(ats) Les décisions de la Commission de la concurrence (COMCO) ne devraient pas être publiées avant d'être entrées en force. Le Conseil des Etats a soutenu mercredi par 31 voix contre 10 une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) qui veut protéger la réputation des petites et moyennes entreprises. Le dossier passe au National.

Le texte du sénateur vise également à simplifier et accélérer les procédures en fixant des délais, à appliquer des amendes proportionnelles à la taille et aux finances de l'entreprise et à instaurer une indemnité pour celles qui ont été acquittées.

Il est important d'améliorer la situation des PME dans les procédures judiciaires en matière de concurrence, a déclaré Pirmin Bischof (PDC/SO), au nom de la commission. Les entreprises concernées pourraient mieux supporter les frais de procédures, souvent très longues.

Il est urgent d'accélérer ces procédures: certaines entreprises sont sur le banc des accusés pendant plus de dix ans. "Cela peut être mortel pour les petits garagistes", a argué M. Bischof. Le motionnaire ne demande qu'une petite révision de la loi sur les cartels.

Une minorité juge que la motion affaiblira les instruments juridiques existants. Pour soulager les PME et accélérer les procédures, il faudrait plutôt prendre des mesures d'ordre organisationnel, a contré en vain Christian Levrat (PS/FR).

Le titre du texte appelle à la bienveillance, mais son but va bien plus loin: il remet en cause un dispositif de lutte et de prévention contre les cartels, a résumé le socialiste.

Retour en arrière

Le Conseil fédéral partage cet avis. S'il est souhaitable que les procédures soient plus rapides et simples, elles doivent cependant tenir compte de la complexité des dossiers et rester suffisamment souples. Fixer des délais risquerait de compromettre la qualité des enquêtes et des décisions de la COMCO et des tribunaux, a expliqué en vain le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.

Par ailleurs, restreindre la transparence de l'information pourrait se révéler contre-productive et être source de rumeurs. "Ce serait un retour en arrière en matière de transparence et de prévention". De plus, la publication des ouvertures d'enquête permet aux victimes éventuelles de cartel de participer le plus tôt possible à l'enquête. Cette démarche est dans l'intérêt du public.

Finalement, la loi sur les cartels prévoit déjà des sanctions proportionnelles (pas plus de 10% du chiffre d'affaires réalisé en Suisse). La COMCO doit aussi tenir compte d'une éventuelle faillite de l'entreprise que l'amende pourrait causer.