Les autres décisions:
Assurances Sociales: il a accepté par 132 voix contre 52 un projet visant à combattre la fraude. Les assurances sociales devraient pouvoir pouvoir bloquer la rente d'un rentier ayant émigré pour échapper à la prison, et certains recours deviendront payants. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour quelques divergences.
Implants Et Protheses: cédant au Conseil des Etats, il a abandonné par 122 voix contre 51 l'idée d'un registre d'intérêts des médecins dans le cadre de l'examen de la loi sur les produits thérapeutiques. Il a toutefois insisté pour inscrire une disposition sur les déclarations des liens d'intérêts.
Assurance Maladie: par 103 voix contre 78, il a élargi une motion du Conseil des Etats visant à limiter les commissions versées aux courtiers dans le domaine de l'assurance maladie aussi pour l'assurance complémentaire. Les députés sont convaincus que c'est la seule solution pour limiter efficacement les commissions excessives et le démarcharge téléphonique intempestif.
Enfants Cancéreux: il a chargé le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la prise en charge des médicaments destinés aux enfants atteints de cancer. La Chambre du peuple a adopté tacitement un postulat de commission en ce sens.
Sante: par 135 voix contre 36, il a demandé au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'introduire les soins de longue durée au financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires. Un projet est déjà en consultation pour un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières, mais il ne comprend pas ces soins médicaux.
Sante Bis: il a adopté, par 124 voix contre 59, une motion de Bea Heim (PS/SO) demandant plus de transparence concernant le salaire des médecins cadres. Mme Heim demande au Conseil fédéral de créer des bases légales nécessaires pour que pour les hôpitaux et les institutions qui sont rémunérés par l'assurance obligatoire des soins soient tenus à la transparence en matière de rémunération dans les domaines hospitalier et ambulatoire. Le respect de cette obligation serait une condition pour figurer sur la liste des hôpitaux.
Sante Ter: il a soutenu, par 125 voix contre 59, deux motions demandant au Conseil fédéral d'établir une statistique unitaire dans le domaine de la santé. Les données disponibles aujourd'hui varient souvent selon les sources. Elles diffèrent entre les offices fédéraux, entre la Confédération et les cantons et entre les différents acteurs. Ces sources n'utilisent pas la même méthodologie et les chiffres ne sont donc pas comparables.
L'ordre du jour de lundi 18 mars de 14h30 à 19h00:
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Heure des questions |
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Contribution de la Suisse à l'UE (milliard de cohésion et crédit pour la migration) |
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Interventions relevant du DFJP |
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