Les autres décisions:
Medecins: il s'est repenché sur le projet de pilotage du domaine ambulatoire qui doit relayer l'actuel moratoire sur l'ouverture sur les cabinets médicaux. Il a renoncé à ouvrir une brèche permettant aux assureurs de choisir les médecins dont les prestations seraient remboursées à la charge de l'assurance obligatoire mais maintenu la grande majorité des divergences avec le Conseil des Etats. Le dossier retourne chez les sénateurs.
Redevance Radio-Tv: il a donné suite par 106 voix contre 68 à une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) qui veut supprimer la redevance pour toutes les entreprises. Les propriétaires et les collaborateurs des entreprises paient déjà une redevance en tant que particulier, ce qui constitue une double imposition, a plaidé M. Rutz.
Education Civique: il a enterré par 88 voix contre 87 une initiative parlementaire de Nadine Masshardt (PS/BE) voulant permettre à la Confédération de pouvoir subventionner des mesures d'éducation civique ciblant les élèves de la formation professionnelle. L'enseignement déjà dispensé est suffisant, selon les députés.
L'ordre du jour de jeudi 12 septembre de 08h00 à 13h00:
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révision de la loi sur la protection de l'environnement concernant le bois récolté illégalement (divergences) |
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révision de la loi sur la chasse (divergences) |
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crédit d'engagement pour le trafic d'agglomération (divergence) |
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interventions relevant du DETEC |
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initiatives parlementaires 1re phase |