Les autres décisions:
Geneve Internationale: il a donné son feu vert à une enveloppe de 111,8 millions de francs pour la période de 2020-2023 pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales. Le crédit comprend une enveloppe de 103,8 millions de francs pour la mise en oeuvre de la stratégie et 8 millions de francs pour le financement du renforcement de la protection extérieure des sites des organisations internationales.
Nations Unies: il a transmis à l'unanimité au Conseil fédéral un postulat le chargeant de rédiger d'ici fin juin 2020 un rapport sur les moyens pour impliquer le Parlement si la Suisse obtient un mandat au Conseil de sécurité de l'ONU. La Suisse est candidate au Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023-2024.
Aide Humanitaire: il a liquidé par 28 voix contre 8 une motion de Claude Béglé (PDC/VD) visant à encourager davantage le secteur privé à s'engager dans l'aide humanitaire et l'aide au développement. Cet objectif est déjà pris en compte par le Département fédéral des affaires étrangères.
Suisse-Ue: il a enterré mardi par 37 voix contre 5 une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) demandant le renvoi de l'accord institutionnel à l'Union européenne. En demandant des clarifications à Bruxelles sur l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a omis deux questions centrales, à savoir la reprise automatique et obligatoire du droit européen et la compétence de la Cour de justice de l'UE, selon le motionnaire qui craignait une perte e souveraineté de la Suisse.
Prestations Complementaires: après le National, il a tacitement classé à son tour le projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires visant à régler les montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Ce point a été intégré à la réforme des prestations complémentaires adoptée par le Parlement en mars.
Assurance Maladie: il a adopté à l'unanimité une révision de loi permettant à l'OFSP de continuer de collecter des données d’assurés auprès des assurances maladie pour mieux maîtriser les coût de la santé. Des limites respectant la protection de la personnalité sont fixées. Par 23 voix contre 15, il a refusé d'autoriser la collecte systématique de données individuelles pour le contrôle dans le domaine des médicaments et des moyens et appareils.
L'ordre du jour de mercredi 18 septembre dès 8h15:
| - |
révision de la loi sur le contrat d'assurance |
| - |
prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers |
| - |
introduction d'une vignette numérique optionnelle |
| - |
TVA pour les tour-opérateurs étrangers |
| - |
diverses interventions relevant du DFF |