Les autres décisions du Conseil national:
Etat Civil: il a approuvé, par 121 voix contre 61 et 13 abstentions, un projet permettant aux personnes transgenres et intersexes de changer plus facilement de sexe. Une simple annonce à l'état civil sera suffisante.
Coronavirus: il a accepté par XX voix contre XXX la clause d'urgence pour la loi Covid-19. Le texte est nécessaire pour que les dispositions prises par le gouvernement pour surmonter la crise de coronavirus ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur. Il vise principalement à prolonger des aides financières jusqu'au 31 décembre 2021. Le Parlement a ajouté un coup de pouce aux indépendants, employeurs et entreprises en grande difficulté.
Protection Des Donnees: il a finalement accepté d'inclure dans la loi sur la protection des données le principe de profilage à haut risque. Cette pratique sera soumise à des exigences particulières. Les députés, suivis des sénateurs, se sont mis d'accord sur la proposition de la conférence de conciliation. La question du profilage divisait les Chambres depuis trois ans.
Patrimoine: il a refusé par 115 voix contre 73 de donner suite à une motion de sa commission de la culture demandant un supplément de 50 millions de francs en faveur du patrimoine culturel bâti. Ce montant aurait dû permettre de réaliser des travaux de restauration aux niveaux local et régional et de procéder à des assainissements énergétiques. Les Chambres ont déjà ajouté 20 millions à l'enveloppe prévue dans le message culture, le National a jugé que les moyens accordés dans ce cadre étaient suffisants.
Asile: Il a rejeté par 112 voix contre 78 un tour de vis concernant le livret S. Les étrangers obtenant le statut de "personnes à protéger" doivent pouvoir continuer de faire venir plus facilement leur famille en Suisse que les personnes bénéficiant d'une admission provisoire.
Contrats: il a enterré par 99 voix contre 82 et 9 abstentions un projet prévoyant d'obliger les entreprises à mieux informer leurs clients en cas de reconduction tacite de contrat. La réforme visait à combattre un problème frappant notamment les personnes abonnées à des programmes antivirus, des centres de fitness ou des revues.
Huile De Palme: après le Conseil des Etats, il a rejeté trois initiatives cantonales visant à exclure l'huile de palme des accords avec l'Indonésie et la Malaisie. Il est préférable d'avoir des accords qui fixent des exigences et permettent de les contrôler, a plaidé Laurent Wehrli (PLR/VD) pour la commission. Sans accord, la Suisse n'aurait aucun moyen d'orienter les cultures d'huile de palme vers une production durable.
Droit De L'enfant: il a soutenu par 137 voix contre 46 une motion du Conseil des Etats demandant la création d'un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. L'organe informerait et conseillerait les jeunes de leurs droits. Il pourrait aussi servir d'intermédiaire entre l'enfant et les services de l'Etat, et émettre des recommandations.
Conge Maternite: par 127 voix contre 44 et sept abstentions, il a adopté une motion du Conseil des Etats exigeant que les mères indépendantes soient soutenues financièrement. Elles doivent avoir droit à une allocation d'exploitation. Celle-ci couvre une partie des frais d'exploitation courante pendant qu'elles sont absentes.
Croisieres: il a tacitement rejeté une motion du Conseil des Etats visant à faciliter le recrutement de main-d'oeuvre étrangère pour les entreprises de croisières fluviales suisses. Le texte ne contribue pas à améliorer les conditions de travail des employés. Au contraire, les employeurs pourraient en profiter pour recruter à bon marché de la main-d'oeuvre d'Etats tiers.
Gaz De Schiste: il a enterré par 102 voix contre 83 à une initiative genevoise sur le gaz de schiste. Ce texte proposait un moratoire de 25 ans sur l'exploration, l'exploitation et l'importation de cette source d’énergie en Suisse.
Sante: il a adopté un postulat de sa commission de la santé publique, demandant un rapport sur les effets médicamenteux indésirables. Le Conseil fédéral devra notamment étudier les mesures permettant une meilleure sécurité et protection juridique face à ceux-ci. Le texte fait suite au scandale de la dépakine. L'antiépileptique présente un risque élevé de malformations congénitales sur le foetus s'il est pris par une femme enceinte.
Assurance Maladie: il a soutenu par 149 voix contre 34 une motion de sa commission de la santé publique concernant le dossier électronique du patient. Les médecins et fournisseurs de prestations doivent pouvoir déposer des factures électroniques dans un volet particulier de ce dossier.
Nutri-Score: il a enterré par 94 voix contre 90 et quatre abstentions un postulat de sa commission de la santé publique, demandant un rapport sur le potentiel du Nutri-score. Les systèmes d'étiquetage, comme le Nutri-Score, peuvent aider les consommateurs à choisir des produits, leur permettant de se nourrir de manière saine et équilibrée. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire a prévu d'analyser son efficacité dans tous les cas, a tenté de faire valoir le ministre de la santé Alain Berset, opposé au texte.
Desserte Postale: Suivant le Conseil des Etats, il a tacitement refusé de donner suite à trois initiatives des cantons de Genève, de Bâle-Ville et de Soleure qui demandent le maintien du service universel de La Poste. Il entend se concentrer sur celle du Jura dont la mise en oeuvre devrait être présentée au début de l'année prochaine. Ce texte prévoit notamment que les citoyens puissent s'opposer à la fermeture d'un office en déposant une demande avec autant de signatures que nécessaire pour une initiative communale.
L'ordre du jour du vendredi 25 septembre dès 8h00:
| - |
Interventions parlementaires relevant du Parlement et du DFAE |
| - |
Pétitions |
| - |
Interventions parlementaires combattues respectivement pas combattues |
| - |
Votations finales |