Heritages: il a tacitement précisé une disposition du droit des successions pour les conjoints survivants et les enfants. Le droit actuel prévoit que par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'attribuer une part supplémentaire de la fortune au conjoint survivant. La précision des sénateurs vise à protéger les droits des enfants dans la succession.
Coronavirus: Il a approuvé à l'unanimité l'engagement de l'armée pour soutenir les hôpitaux face à la hausse du nombre de patients atteints du Covid-19. Jusqu'à 2500 militaires devraient ainsi pouvoir être déployés jusqu'au 31 mars 2021.
Etat Civil: Il a modifié par 27 voix contre 16 un projet du National concernant le changement de sexe. Un mineur de plus de seize ans ne devrait plus avoir besoin du consentement de ses représentants légaux pour changer de sexe. La Chambre du peuple avait décidé en septembre que tous les mineurs et les personnes sous curatelle pourraient entamer les démarches sans un tel consentement.
Communes: Il a approuvé à l'unanimité le transfert de Clavaleyres (BE) dans le canton de Fribourg. La commune bernoise pourra ainsi fusionner avec Morat (FR).
L'ordre du jour du mercredi 2 décembre dès 08h15 et 15h00:
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Initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté" et contre-projet indirect |
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Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux |
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Inscription dans la Constitution d'un article sur les médias |
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Initiative parlementaire sur un budget provisoire jusqu'à l'adoption du budget 2021 |
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Compte d'Etat 2019 et supplément au budget 2020 |
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Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 |
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Loi Covid-19 - modification |