Le projet reprend des pratiques qui ont cours dans d’autres Etats respectueux des droits de l'homme, a souligné Marco Chiesa (UDC/TI) au nom de la commission. Dans 70 à 80% des cas, il n'est actuellement pas possible de définir avec certitude l'identité des requérants qui, en général, entrent en Suisse sans papiers, mais avec un portable, a-t-il expliqué.
Le projet veut exploiter ce point en étendant les compétences du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour contrôler les données mobiles des requérants dont l'identité ne peut pas être établie autrement. Cette mesure concerne notamment les téléphones portables, ordinateurs, tablettes et autres montres connectées.
Proportionnalité respectée
L'analyse des données mobiles doit aider dans des cas particuliers à établir l'identité, la nationalité et l'itinéraire d'un requérant d'asile. En outre, une phase-test de six mois dans deux centres fédéraux a donné des résultats convaincants qui confirment l'intérêt de la démarche, a relevé M. Chiesa.
Cette mesure ne pourra pas être utilisée de manière systématique. Elle ne pourra notamment pas être employée à d'autres fins que l'identification d'une personne, notamment pour vérifier la crédibilité du requérant, a précisé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Divers garde-fous ont été fixés pour éviter les abus et assurer le respect de la sphère privée, a-t-elle ajouté. Le texte respecte en effet le principe de proportionnalité et la protection des données, a précisé Karin Keller-Sutter.
Procédure inutile
La gauche jugeait au contraire que les mesures prévues constituaient une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des requérants et à l'état de droit. Cette procédure est coûteuse et ne sert à rien, a plaidé en vain Hans Stöckli (PS/BE).
Comme les papiers, les téléphones portables peuvent disparaître rapidement, a-t-il illustré. L'exemple allemand a montré que les autorités n'arrivaient à utiliser les portables que dans un très petit nombre de cas.
Le Bernois s'est par ailleurs étonné qu'une décision d'un juge soit nécessaire pour accéder aux données du téléphone portable d'un suspect dans les procédures pénales, mais que ce ne soit plus le cas en matière d'asile.