Le texte vise à relever de 150'000 à 200'000 francs le seuil du chiffre d'affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA. L'expérience montre que la limite de 150'000 francs est facilement dépassée, a indiqué Daniela Schneeberger (PLR/BL) pour la commission.
La Tva représente pour ces organisations une charge financière et administrative, notamment si elles doivent faire appel à un fiduciaire, a-t-elle poursuivi. Et d'ajouter que quelque 106 associations et institutions d’utilité publique, soit 13% du nombre total des organisations concernées actuellement obligatoirement assujetties, ne seront plus assujetties à la TVA, pour des pertes d'environ un million de francs par an, selon des estimations.
Les recettes liées à la publicité, la restauration ou le sponsoring sont concernées, a complété Samuel Bendahan (PS/VD). Il a encore précisé que le seuil proposé est un compromis, la droite ayant suggéré de relever ce seuil à 300'000 francs.
Preuve de ce compromis, tous les groupes parlementaires ont approuvé le projet, soulignant l'engagement social des associations concernées. Il y a toutefois un risque d'entraîner une distorsion de la concurrence entre les associations sportives qui gèrent par exemple une buvette et un petit restaurant, a concédé Esther Friedli (UDC/SG).
"Risque minime"
Le risque est minime, a avancé Olivier Feller (PLR/VD). "La buvette d'un club de football ne peut pas être considéré comme responsable de distorsion pour un bar ou un restaurant." Le projet fait suite à une de ses initiatives parlementaires.
Le relèvement est modéré, a estimé Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). "On ne touche pas trop au système actuel", a déclaré Markus Ritter (Centre/SG). Et Regula Rytz (Verts/BE) de renchérir: "Il ne s'agit pas d'ouvrir tout grand la porte et de créer beaucoup d'exceptions à la TVA."
Le Conseil fédéral s'est retrouvé bien seul. Est-ce que ça vaut vraiment la peine de modifier une loi pour 106 associations et un million de francs de différence, a demandé le ministre des finances Ueli Maurer. Il a aussi pointé une question d'équité fiscale par rapport aux associations gastronomiques par exemple. Et de relever encore que le sport bénéficie déjà de beaucoup de sympathie et de soutien, notamment via le programme Jeunesse et Sport. Sans succès.