Le projet fait suite à une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant de faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels. Des exceptions seraient prévues lorsque le coût qui en résulte est sans commune mesure avec l'intérêt public qu'il représente.
Actuellement, la loi sur la transparence prévoit que toute personne peut exiger d'avoir accès à des documents officiels, mais doit en principe verser un émolument. Il s'agit d'inverser le principe.
Le projet de loi prévoit des émoluments de 2000 francs au maximum. Cela correspond aux règles générales en vigueur. Le requérant doit être prévenu à l'avance si l'autorité envisage de prélever un émolument, ainsi que du montant de celui-ci.
Les sénateurs avaient décidé de supprimer ce montant maximal. Le National y tient. Des émoluments trop élevés risquent d'empêcher l'accès aux documents, ce qui est justement le but du projet, a relevé Céline Widmer (PS/ZH) au nom de la commission.
Surcroît de travail
Certaines demandes peuvent nécessiter un surcroît de travail, a opposé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Damien Cottier (PLR/NE) a évoqué un cas qui avait demandé 80 heures de travail. "A l'époque, cela avait été facturé 8000 francs", a-t-il souligné, arguant que fixer un montant maximum est de la compétence du Conseil fédéral. Il n'y a que son parti et quelques voix du Centre qui l'ont entendu.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.