Assurance Maladie: Le Conseil des Etats a tacitement enterré une motion de l'ancien conseiller national Heinz Brand (UDC/GR) demandant des dispositions plus précises en matière de diagnostics afin de mieux connaître l'ampleur des consultations "bagatelles". La majorité a suivi le Coinseil fédéral. Des travaux sont déjà en cours à l'Office fédéral de la statistique pour dresser un état des lieux de la codification médicale dans le domaine ambulatoire.
Assurance : il a enterré par 22 voix contre 21 une motion du National visant une meilleure prise en charge par l'assurance maladie du matériel médical adapté aux enfants et adolescents. Il estime comme le Conseil fédéral que ce matériel est déjà indemnisé dans le cadre des forfaits par cas dans le domaine des hospitalisations stationnaires. Dans le domaine ambulatoire, le département fédéral de la santé a chargé les partenaires tarifaires de soumettre une nouvelle version du Tardoc d'ici fin 2023. On part du principe que la médecine pédiatrique avec toutes ses problématiques sera rémunérée de manière adéquate dans le cadre de ces travaux, a relevé le conseiller fédéral Alain Berset. Il a cependant précisé qu'aucun problème de facturation pour du matériel pédiatrique n'avait été rapporté au DFI.
Factures Électroniques: il a tacitement enterré une motion du National demandant que les prestataires de soins puissent déposer des factures électroniques dans un volet particulier du dossier électronique du patient. Le Conseil fédéral a décidé fin avril de lancer une réforme complète du DEP qui pourrait intégrer les factures. Les travaux sont en cours, a précisé le ministre de la santé Alain Berset.
Sante: Le Conseil fédéral devra dresser un plan directeur de la transformation numérique du système de santé, plan qui sera soumis à l'approbation des commissions de santé du Parlement. Un rapport annuel devra aussi faire le point. Le Conseil des Etats a soutenu mardi une motion d'Erich Ettlin (Centre/OW) en ce sens. Le Conseil fédéral devra aussi utiliser les données du système suisse de vérification des médicaments pour assurer la gestion numérique des pénuries de médicaments. Des travaux sont en cours, d'autres solutions sont possibles, a dit en vain le conseiller fédéral Alain Berset, qui soutenait la motion mais sans ce deuxième point. Le National devra se prononcer.
Coronavirus: il a tacitement classé un postulat de Maya Graf (Vert-e-s/BL) qui demandait une cérémonie commémorative à caractère national pour les victimes de la pandémie de Covid-19 et leurs proches. Le Conseil national n'en a pas prévu.
Medias: La redevance radio-télé continuera de s'appliquer aux entreprises de moins de 250 travailleurs. Le Conseil des Etats a enterré par 27 voix contre 14 et 4 abstentions une initiative parlementaire du National visant à exonérer les PME de l'impôt. Les adaptations de la structure tarifaire ont déjà permis de réduire la charge financière pesant sur les entreprises, a estimé la majorité.
L'ordre du jour du mercredi 21 septembre dès 08h15:
- alimentation de l'armée et de la protection civile
- session extraordinaire sur la sécurité de l'approvisionnement