(ats) Les tribunaux devraient pouvoir percevoir des émoluments plus élevés en cas de procédures complexes ou de valeurs litigieuses exceptionnellement élevées. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mercredi une motion d'Hans Stöckli (PS/BE). Les augmentations seront toutefois ciblées pour continuer à garantir l'accès à la justice.

Les plafonds légaux sont trop bas, ont noté les commissions de gestion lors de leur exercice de haute surveillance. Ils s'élèvent à 50'000 francs pour le Tribunal administratif fédéral (TAF), 100'000 pour le Tribunal pénal fédéral (TPF) et le Ministère public de la Confédération (MPC), et 200'000 pour le Tribunal fédéral (TF).

Le Parlement et le Conseil fédéral étaient d'accord de les relever. Cela aurait dû être fait lors de la réforme des tribunaux. Cette dernière a toutefois échoué. Les commissions de gestion remettent donc le couvert, après avoir notamment consulté les tribunaux.

Tous sont favorables à l'idée d'une flexibilisation. Le TF estime que l'émolument judiciaire devrait se monter à 1,5% de la valeur litigieuse. Aujourd'hui, cette barre est loin d'être atteinte. Pour une valeur litigieuse d'un milliard, elle est de 0,02%. Le TAF propose quant à lui de doubler les plafonds.

Le National a adopté une motion identique la semaine passée.