(ats) Il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour évaluer la menace terroriste d'une personne avant sa libération. Le Conseil des Etats a tacitement rejeté mardi une motion du National demandant notamment une seconde expertise psychiatrique.

Dans son texte, la motionnaire Jacqueline de Quattre (PLR/VD) rappelait que l'auteur présumé de l'attaque de Morges en septembre 2020, qui a poignardé à mort un jeune homme pour des motivations terroristes, venait de sortir de prison sur la base d'une expertise psychiatrique favorable.

Le droit en vigueur est suffisant, a de son côté estimé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Et d'ajouter que, depuis le dépôt de la motion, la nouvelle loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur.

Depuis juin 2022, les autorités disposent ainsi de nouveaux instruments tels que l'obligation de se présenter, les interdictions de contact et de quitter le territoire ainsi que l'assignation à résidence. Ces outils permettent de mieux surveiller les personnes potentiellement dangereuses ayant des convictions terroristes, a-t-il ajouté.

Pour le Conseil fédéral aussi, la législation actuelle est suffisante.