"Les relations de la Suisse avec l'UE n'ont jamais été aussi peu réglées que depuis le début des années 1990", a relevé Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) pour la commission. "Cela nuit à notre place économique et scientifique."
Le Conseil fédéral a soumis en décembre aux commissions de politique extérieure un projet de rapport qui établit l'orientation future des relations entre Berne et Bruxelles après la rupture de mai 2021. Mais cela ne suffit pas.
"Il s'agit d'un document stratégique de grande importance", a ajouté la Fribourgeoise. Les Chambres doivent pouvoir en discuter et faire des propositions. Le National demande donc au Conseil fédéral de présenter les conclusions du rapport dans un arrêté fédéral simple.
Une pression sur le gouvernement
L'udc estimait que cette demande revenait à faire pression sur le Conseil fédéral en lui imposant un calendrier pour aller plus vite. "Cette stratégie vise à éviter un vote populaire", a dénoncé Roger Köppel (UDC/ZH). Ses critiques ont été appuyées par le PLR et une partie du Centre. Mais juste pas assez.
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a aussi jugé qu'il ne fallait pas restreindre la flexibilité du Conseil fédéral sur ce dossier. Des discussions intensives ont lieu actuellement avec l'UE. Il a assuré que les commissions seraient de toute façon informées d'un éventuel mandat de négociation.
Demandes des commissions
Pour rappel, les deux commissions de politique extérieure ont déjà exprimé leur avis sur ce rapport. Celle du National demande au gouvernement d'achever rapidement les discussions exploratoires avec Bruxelles et d'entamer des négociations au premier semestre de cette année.
La commission du Conseil des Etats ne va pas si loin. Mais elle demande à être impérativement consultée avant toute avancée sur le dossier européen, qu'un mandat de négociation soit décidé ou non. Des clarifications sont aussi exigées du Conseil fédéral concernant l'état des relations avec Bruxelles.