Selon le droit en vigueur, le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative actuellement, a expliqué Daniel Ruch (PLR/VD) au nom de la commission.
Pour lui, cette situation est choquante. "Il ne s'agit pas d'une reprise d'une activité lucrative mais bien d'exercer un mandat politique donné par le peuple. Quelques absences ne menacent ni le bien de l'enfant ni celui de la mère."
"Comme mère et élue, la pression est importante, surtout quand les votes se jouent à quelques voix près", a souligné Ada Marra (PS/VD). Idéalement, une jeune mère ne devrait pas être dérangée durant son congé. Mais le système de suppléance a été refusé plusieurs fois, a regretté la Vaudoise.
Jusqu'au tribunal
Une parlementaire a saisi le Tribunal fédéral sur cette question, a rappelé Corina Gredig (PVL/ZH). Ce dernier n'a pas changé d'opinion et confirmé la pratique des assurances sociales.
Cet arrêt a conforté le Parlement sur le fait qu'il y a besoin d'agir. Faisant suite à plusieurs initiatives cantonales, le Conseil des Etats propose donc d’introduire une dérogation dans la loi sur les allocations pour perte de gain (APG).
Le droit à l'allocation de maternité ne prendra plus fin prématurément si une élue participe, pendant son congé de maternité, à des séances parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal, pour lesquelles aucune suppléance n'est prévue. Pour le National, cette disposition doit valoir qu'il y ait une suppléance ou non.
L'intention n'est pas d'alléger ou d'affaiblir le congé maternité, mais de l'adapter au système de milice, a précisé Céline Widmer (PS/ZH) au nom de la commission. "Le congé maternité n'est pas une maladie. Les femmes sont donc tout à fait en mesure de poursuivre leur activité politique", a argué Marianne Binder (C/AG).
L'udc s'est opposée à l'exception. "Pourquoi une mère et professeure d'université ne pourrait pas vite préparer un cours pendant son congé maternité?", a interrogé Barbara Steinemann (UDC/ZH). Et de poursuivre qu'en particulier que le projet est injuste notamment pour les mères qui exercent une activité indépendante.
Réglementation pas adaptée
Le Conseil fédéral soutient aussi cette proposition. La réglementation actuelle n’est pas adaptée aux mères qui exercent un mandat législatif, a souligné le ministre des assurances sociales Alain Berset. Le projet favorise la conciliation entre maternité et mandat parlementaire et renforce le système de milice suisse.
Comme les discussions de fond se déroulent au sein des commissions, il est important que les femmes parlementaires aient la possibilité de faire valoir leur opinion en tout temps, soit en participant à la séance, soit en se faisant représenter par une personne suppléante.
La participation aux séances doit toutefois rester volontaire pour les parlementaires concernées. Les conséquences financières de la dérogation sur le régime des APG devraient être marginales, selon le gouvernement.