La décision du Conseil fédéral en mai 2021 de mettre fin aux négociations avec l'UE sur un accord-cadre reporte à un avenir lointain la conclusion d'un accord sur l'électricité, a rappelé Elisabeth Schneider-Schneiter (Centre/BL). Les contrats de droit privé ne permettent pas de remédier entièrement à ce problème, entre autres parce que l'UE dispose d'une marge de manoeuvre plus restreinte que la Suisse sur ce plan.
Des conventions techniques internationales seraient donc une bonne solution. Cela règlerait les questions concernant la sécurité du réseau, ce qui serait dans l'intérêt tant de la Suisse que de l'UE, selon la Bâloise.
Les accords de ce type ne permettent pas de résoudre à long terme la problématique de la sécurité d'approvisionnement et de l'accès au marché intérieur de l'électricité de l'UE et ne peuvent dès lors se substituer à un accord sur l'électricité avec l'UE que de façon ponctuelle et temporaire, a opposé le ministre de l'énergie Albert Rösti. En outre, les Etats membres de l'UE ne sont pas habilités à négocier des conventions techniques avec la Suisse dans ce domaine.