Le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or actuellement un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative.
Une dérogation sera introduite dans la loi sur les allocations pour perte de gain (APG) afin qu'une élue en congé maternité puisse participer à des séances parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal sans que son droit à l'allocation ne prenne fin prématurément.
Séances sans suppléance
Le Conseil des Etats tenait à ce que cette disposition ne s'applique que pour les séances pour lesquelles aucune suppléance n'est prévue. Le National voulait lui qu'elle soit valable qu'il y ait une suppléance ou non. Il s'est finalement rallié lundi tacitement à la Chambre des cantons.
Il est urgent que cette loi soit adoptée, a relevé Céline Widmer (PS/ZH) pour la commission. Il s'agit d'améliorer la conciliation entre mandat parlementaire et maternité. Et de préciser que les cantons attendent sa mise en oeuvre.
La conseillère nationale Kathrin Bertschy (PVL/BE) avait saisi le Tribunal fédéral sur cette question. Ce dernier n'avait pas changé d'opinion et confirmé la pratique des assurances sociales.
Cet arrêt avait conforté le Parlement sur le fait qu'il y avait besoin d'agir. Faisant suite à plusieurs initiatives cantonales, le Conseil des Etats avait donc proposé d’introduire une dérogation dans la loi sur les allocations pour perte de gain (APG).
Réglementation pas adaptée
Le Conseil fédéral soutient aussi cette proposition. La réglementation actuelle n’est pas adaptée aux mères qui exercent un mandat législatif, a reconnu le ministre des assurances sociales Alain Berset lors des débats. Le projet favorise la conciliation entre maternité et mandat parlementaire et renforce le système de milice suisse.
Comme les discussions de fond se déroulent au sein des commissions, il est important que les femmes parlementaires aient la possibilité de faire valoir leur opinion en tout temps, soit en participant à la séance, soit en se faisant représenter par une personne suppléante.
La participation aux séances doit toutefois rester volontaire pour les parlementaires concernées. Les conséquences financières de la dérogation sur le régime des APG devraient être marginales, selon le gouvernement.