Le projet est donc renvoyé au gouvernement. Ce dernier devra apporter la preuve que ce traité n’entraîne aucune nouvelle obligation pour la Suisse. Il devra aussi mener une procédure de consultation ordinaire sur le projet de l’OIT.
Le National avait déjà accepté il y a un an la ratification par la Suisse de cette convention par 124 voix contre 49. Mais le Conseil des Etats avait lui d’abord refusé d'entrer en matière, avant de demander le renvoi au Conseil fédéral en septembre dernier. Un deuxième rejet de sa part aurait été synonyme de non-ratification. La Suisse serait devenue le premier pays à rejeter cette convention.
Cette convention 190 de l'OIT prévoit une interdiction légale de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, ainsi que des mesures de prévention et d'aide aux victimes. Elle contient la première définition de ces termes conclue internationalement. Actuellement, la convention, adoptée en 2019, a été ratifiée par 36 Etats membres de l'OIT.
Pas d'impact sur le droit suisse
Cette demande de renvoi a pour but d'éviter que le Conseil des Etats refuse définitivement cette convention, a indiqué pour la commission Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). "Un refus suisse serait incompréhensible pour nos partenaires", a-t-il ajouté.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a répété que la convention de l'OIT n'a pas d'effet direct sur la législation suisse. "C'est le droit suisse qui prévaut; droit suisse qui est compatible", a-t-il dit.
Le Conseil fédéral rendra comme demandé un rapport complémentaire et mènera une procédure de consultation, mais il a rappelé que les partenaires sociaux ont participé aux travaux sur cette convention. Le Conseil fédéral reste convaincu qu'il faut ratifier cette convention, a ajouté le chef du Département fédéral de l'Economie.