La dernière divergence touchait à l'obligation ou non pour les professionnels de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée dans les trois ans. La Chambre du peuple y tenait. Une exception a été prévue pour les médecins de plus de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur du projet. Les députés ont aussi proposé des sanctions moins importantes pour les petits cabinets.
La Chambre des cantons ne voulait rien savoir. Les sénateurs étaient d'accord qu'une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point doit être plutôt traité lors de la révision totale. La proposition de conciliation a conservé cette version.
Une modification d'une telle ampleur doit être soumise à consultation, ce qui n'a pas été le cas, a concédé Sarah Wyss (PS/BS) pour la commission. Il est contre-productif d'obliger les professionnels à utiliser le DEP, a abondé le co-rapporteur Benjamin Roduit (Centre/VS). "Il faut convaincre plutôt que contraindre."
"Les prestataires doivent inscrire les données dans les dossiers sinon cela ne sert à rien", a opposé Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Il a refusé d'investir 30 millions dans des dossiers qui n'apporteront rien car ils ne contiendront aucune information. "Cela créera des frustrations."
Le National a approuvé la proposition de conciliation, par 93 voix contre 92 et 7 abstentions venant surtout du PLR. Au tour du Conseil des Etats de trancher jeudi.