L'accident survenu le 10 août 2023 dans le tunnel de base du Saint-Gothard a mis en lumière la nécessité d'une répartition plus équitables des risques, a relevé Mathias Jauslin (PLR/AG) pour la commission.
Dans son texte, cette dernière rappelait que les wagons accidentés ne sont pas la propriété de CFF Cargo qui n'est donc plus responsable et n'a plus d'influence sur leur entretien. En effet, depuis la fin de l'obligation d'immatriculation des wagons de marchandises, la responsabilité de la sécurité de fonctionnement des véhicules ferroviaires incombe exclusivement à leurs détenteurs.
Pourtant Cff Cargo, en tant que transporteur substitué, sera très probablement rendu responsable de l'accident. Selon le droit en vigueur, le détenteur du wagon n’est responsable en cas d’accident que si l’entreprise ferroviaire peut prouver qu’il a commis une faute et un défaut sur le wagon ne suffit pas à la prouver.
Le texte voulait changer cela et demandait l'introduction d'une responsabilité pour risque pour les détenteurs de wagons, comme c'est déjà le cas pour les entreprises ferroviaires. Il s'agissait aussi d'introduire une assurance obligatoire pour les détenteurs de wagons et de fixer le montant de la couverture.
Le texte demandait aussi que la Suisse s'engage dans les instances internationales pour une répartition plus équitable des risques entre les détenteurs de wagons et les entreprises ferroviaires.
L'udc, le PLR et quelques centristes étaient opposés au texte. Cela défavoriserait le transport ferroviaire de marchandises par le rail, dont les conditons-cadres se détériorent déjà. L'attrait du corridor de transport de marchandises entre Rotterdam et Gênes serait réduit si l'on introduit une nouvelle législation en son centre, a fait valoir Benjamin Giezendanner (UDC/AG). La Suisse ne doit pas faire cavalier seul, a-t-il ajouté. Il a été entendu.