Les civilistes pourront être tenus d’accomplir 80 jours au maximum dans une organisation de protection civile durablement en sous-effectif, soit un quart de leur obligation de servir. Ce point a été le plus contesté lors des débats, la gauche dénonçant une attaque contre le service civil.
Les civilistes suivront l’instruction de base ordinaire de la PC et pourront aussi participer à des formations supplémentaires ou à des formations de cadre. Ils effectueront des cours de répétition et pourront être convoqués en cas d’événement.
Les cantons devront épuiser tous les moyens à leur disposition pour combler leurs lacunes en personnel avant de recourir à des personnes astreintes au service civil. Il s'agit d'une mesure de dernier recours, qui n'est pas automatique, a souligné la ministre de la défense Viola Amherd.
Obligation de servir étendue
Une autre partie du projet, non contestée, prévoit que les personnes astreintes au service militaire qui n'ont pas accompli d'école de recrues avant la fin de leur 25e année et qui ont été libérées de leurs obligations militaires seront désormais astreintes à la protection civile.
De même, certains anciens militaires qui sont devenus inaptes au service militaire après avoir achevé leur école de recrues pourront être appelés à intégrer la protection civile. Pour autant qu'il leur reste au moins 80 jours de service à accomplir dans l'armée.
Le principe du domicile est abrogé de sorte que les personnes astreintes à la protection civile provenant de cantons en sureffectifs puissent être incorporées dans des cantons en sous-effectif.
Le National a en outre relevé l'âge maximal pour le service à 40 ans, contre 38 dans la version du Conseil fédéral et 36 actuellement. Le Conseil des Etats a tacitement approuvé cet ajout lundi.
Effectifs en baisse
Lors des débats, plusieurs orateurs bourgeois ont souligné la nécessité de ces projets pour résoudre la diminution constante des effectifs de la protection civile. Parallèlement les risques en matière de catastrophe naturelle se sont accrus, ont-ils relevé.
Et de rappeler que l'effectif réel de la protection civile début 2024 était de 60'000 membres alors que l'objectif national fixé il y a une dizaine d'années en prévoyait 72'000. En comptant une moyenne de 4000 nouveaux membres par année, les estimations pour 2030 tablent sur un effectif de 50'000 membres, si aucune mesure n'est prise.
Des orateurs de gauche ont, eux, rappelé la responsabilité du Parlement dans les problèmes d'effectifs, la durée de l'obligation de servir ayant été réduite lors de la dernière révision.
Ce projet met en oeuvre les conclusions de la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile. Etant donné que les dispositions relatives aux civilistes risquent de se heurter à une opposition politique, le Conseil fédéral a décidé de diviser le projet en deux afin que les éléments non contestés de la révision ne soient pas retardés ou rejetés en cas de référendum.