Le droit en vigueur "récompense" dans certains cas les récidivistes par une réduction de peine injustifiée. Si une personne commet une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve d'une peine avec sursis, le tribunal doit, en cas de révocation du sursis, fixer une peine d'ensemble avec la nouvelle peine. Cela conduit à une réduction de peine, souligne la commission dans son texte.
Cette réduction est injustifiée, d'autant plus qu'il s'agit de récidivistes. La commission propose donc d'exclure la fixation d'une peine d'ensemble et de prononcer une peine supplémentaire pour la nouvelle infraction. C'est la solution que le Conseil fédéral avait proposée dans un rapport sur le sujet.
Le texte demande également qu'en cas de concours de plusieurs infractions, la peine soit adaptée à la faute. La loi prévoit un plafond de 180 jours-amende pour la peine pécuniaire. Lorsque ce plafond est atteint, toute infraction supplémentaire est "gratuite" puisque pas sanctionnée.
Le Conseil fédéral soutenait le texte. Le National doit encore se prononcer.