Par 106 voix contre 82, la Chambre du peuple a fait volte-face vendredi, suivant ainsi la majorité de sa commission des institutions politiques.
Il y a deux ans, le Parlement était encore favorable à une nouvelle réglementation des conséquences en matière de droit des étrangers de la perception de l'aide sociale. Les étrangers qui vivent depuis dix ans ou plus dans le pays et qui perçoivent l'aide sociale sans en être responsables ne devraient plus avoir à mettre leur autorisation de séjour en jeu. Seuls les cas où une personne provoque elle-même sa dépendance à l'aide sociale auraient été exclus.
Retrait après la consultation
Après la consultation, la commission compétente a toutefois fait marche arrière. Quinze cantons, les partis bourgeois ainsi que l'Union suisse des arts et métiers (USAM) ont rejeté le nouveau régime prévu. Ils estimaient qu'il n'était pas nécessaire de légiférer puisqu'un examen de la proportionnalité était de toute façon déjà prévu au cas par cas.
L'initiative de Samira Marti (PS/BL) était à l'origine du projet. Selon elle, la menace d'expulsion pour cause de perception de l'aide sociale pousse les gens à renoncer à l'aide dont ils ont besoin. La pandémie de coronavirus a encore accentué cette problématique.
Si une personne perçoit tout de même l'aide sociale par manque d'alternative, il en résulte des cas de rigueur graves. Des familles sont déchirées, des personnes malades sont renvoyées de Suisse après de nombreuses années, même si la Suisse est devenue depuis longtemps leur patrie.
A l'origine, la commission proposait, pour mettre en œuvre l'initiative, d'inscrire dans la loi sur les étrangers et l'intégration la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, en vue d'une éventuelle révocation du droit de séjour, les causes et l'étendue de la faute d'une dépendance à l'aide sociale doivent être examinées dans chaque cas. Le délai initialement prévu dans l'initiative de Mme Marti ne figurait plus dans la proposition de la commission.
Une règle implacable
"Pour les uns, ce projet va trop loin, pour les autres pas assez", a déclaré Gerhard Pfister (Centre/ZG) au nom de la commission. Selon lui, il n'est pas judicieux de le poursuivre.
Jean Tschopp (PS/VD) a au contraire rappelé le cas des personnes qui, malgré leur activité professionnelle, n'ont pas assez pour vivre. La règle actuelle est implacable. "Dans ce cas, nous n'avons pas affaire à des criminels, mais à des personnes dont le seul tort est d'avoir subi un coup dur."