Actuellement, si aucun mécanisme de protection particulier n’est mis en place, l’adresse de la victime risque d’apparaître dans le dossier de la procédure et donc de tomber entre les mains du prévenu. Une telle situation peut entraîner des dangers significatifs pour la victime, en particulier dans les cas de violence domestique, de harcèlement obsessionnel ou de violence sexuelle.
La motion garantit que l’adresse du domicile ne sera communiquée que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsqu’il existe un intérêt digne de protection. En outre, le ministère public est expressément tenu de caviarder les coordonnées sensibles dans les documents tout au long de la procédure. Ce faisant, il contribue à une meilleure protection des victimes et à un traitement cohérent des questions de sécurité et de protection des données.