Le texte demandait que ces femmes puissent déposer plainte ou s’adresser aux autorités pénales sans que ces dernières aient l’obligation de dénoncer l’infraction liée au séjour illégal. Toutes les victimes doivent pouvoir bénéficier de mesures de protection, indépendamment de leur statut de séjour.
Permettre un accès sans crainte aux services de police et à la justice est indispensable pour briser le silence, condamner les auteurs violents et renforcer la prévention, soulignait dans son texte la motionnaire, la conseillère nationale Jessica Jaccoud (PS/VD).
Inégalité de traitement
Si elle ne nie pas le dilemme dans lequel se trouvent les victimes sans papiers, la commission estime qu'il serait plus pertinent d'adapter le droit des migrations, a expliqué le rapporteur Martin Schmid (PLR/GR). Et d'ajouter que la solution proposée comporte un risque d'inégalité de traitement. Les mesures ne bénéficieraient qu'à une catégorie restreinte de victimes.
Une proposition visant à étendre la motion à toutes les personnes séjournant illégalement en Suisse et victimes d’une infraction pénale a été rejetée en commission.
La gauche soutenait le texte. Les violences de genre touchent majoritairement les femmes. Cette réalité exige une protection spécifique qui ne saurait être conditionnée par le statut de séjour des victimes, a opposé Carlo Sommaruga (PS/GE). Les femmes concernées se trouvent dans une situation précaire, a-t-il ajouté. En vain.
Le Conseil fédéral soutenait aussi le texte.