La Confédération soutient la construction de logements d'utilité publique grâce à un fonds de roulement qui permet d'octroyer des prêts à taux réduit pour la construction, la rénovation ou l'achat de logements à loyer modéré. Ce secteur représente un peu moins de 8% des logements locatifs en Suisse. Environ 67'000 logements ont bénéficié de ces mesures d'encouragement indirect.
Le modèle de loyer utilisé jusqu'à présent se basait déjà sur les coûts, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Le projet prévoit toutefois d'apporter une plus grande transparence et de simplifier les calculs. Les modifications sont surtout d'ordre juridique. Ainsi, les conséquences seront minimes pour les locataires.
Dans le détail, le nouveau modèle est fondé sur les dépenses effectives pour ce qui est des frais de financement. Il permettra en outre de calculer les frais d'exploitation de manière forfaitaire à partir de la valeur d'assurance du bâtiment.
Il s'agit aussi d'assurer un meilleur contrôle par l'Etat des loyers concernés. La Confédération pourra renoncer au contrôle des loyers lorsqu'un projet est soutenu à la fois par la Confédération et par un canton et que ce dernier remplit déjà son rôle de surveillance. Le nouveau modèle pourra être utilisé en cas de contestations de loyer.
Consensus parlementaire
Le National a suivi le gouvernement sur tous les points. Des élus de tous bords ont salué le soutien aux logements d'utilité publique, dans un contexte de pénurie de logements et de loyers élevés.
La Chambre du peuple a simplement précisé les éléments déterminants pour le calcul simplifié des coûts effectifs, en matière de coûts de financement, d'amortissements ou de frais d'exploitation. Il s'agit notamment d'éviter des réajustements de frais trop fréquents, autant pour les locataires que pour les responsables du secteur de la construction, a dit Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission.
L'udc était seule dans son opposition. Elle a tenté de favoriser les citoyens suisses dans les mesures d'aide au logement, en vain.