Le réseau doit non seulement être agrandi pour répondre aux besoins croissants, mais aussi rénové car plus de 60% des lignes à très haute tension arriveront en fin de vie. Les projets de lignes électriques se multiplient, mais les autorisations prennent plusieurs années. Le projet prévoit donc des mesures pour accélérer les procédures.
Préférence aux lignes aériennes
La préférence sera donnée aux lignes aériennes quand la tension est égale ou supérieure à 220 kilos volt (kV), sauf dans certains cas. Dans les zones à bâtir, des lignes pourront être réalisées sous forme de ligne enterrée.
Le Parlement a réintroduit ce principe que le Conseil fédéral avait supprimé du projet suite aux retours très négatifs après la consultation.
Procédures simplifiées
Les lignes à haute tension existantes sur le tracé actuel ou à proximité immédiate pourront en outre être remplacées sans passer par une procédure de plan sectoriel. Le Parlement a étendu ce principe aux lignes à très haute tension le long des routes nationales et des lignes de chemin de fer ainsi qu'aux lignes du réseau de distribution d'une tension nominale supérieure à 36 kV.
Dans ce contexte, si des pylônes doivent être déplacés, il est possible de ne pas respecter les distances légales par rapport aux forêts et aux cours d'eau.
Par ailleurs, les lignes existantes doivent pouvoir être remplacées hors de la zone à bâtir, même si elles dépassent les valeurs limites en matière de bruit et de rayonnement non ionisant, pour autant que cela n’entraîne pas d’augmentation supplémentaire de l’exposition. À l’intérieur de la zone à bâtir, il demeure toutefois nécessaire de vérifier s’il existe des mesures appropriées pour réduire l’exposition.
Sauf exceptions, les intérêts de l'approvisionnement en énergie sûr et économique primeront sur ceux de protection et d’aménagement du territoire. Si le Conseil fédéral prévoyait de conférer cet intérêt prépondérant au réseau de transport, le Parlement l'a étendu au réseau de distribution supérieur à 1 kV.
Stations transformatrices
Des stations transformatrices pourront être construites en dehors de la zone à bâtir lorsqu’il n’est pas possible de trouver un emplacement à l’intérieur de celle-ci sans efforts disproportionnés. Elles ne devront pas nécessairement être directement adjacentes à la zone à bâtir. Leur surface au sol ne pourra pas dépasser 20 m2 pour une hauteur maximale de 3 mètres.
Il sera également possible de remplacer ou de modifier des stations transformatrices qui ont été construites légalement en dehors de la zone à bâtir, si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
Certaines installations du réseau de distribution jusqu'à 36 kV, notamment les stations transformatrices, pourront être approuvées après leur réalisation pour autant qu'elles soient situées dans la zone à bâtir.
Energie de réglage
Si les Chambres s'étaient mises d'accord la semaine dernière sur les principaux points du projet, elles butaient encore sur un point annexe. En raison de la forte hausse des coûts des services-système et de l'énergie de réglage, le Conseil des Etat souhaitait introduire une disposition qui autorise la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) à imposer des directives à Swissgrid, pouvant aller jusqu'à un plafond de prix, en cas de défaillance du marché ou de coûts excessifs.
Relevant qu'il s'agissait d'une intervention disproportionnée dans le marché et que cela n'avait pas fait l'objet d'une consultation, le National a dans un premier temps supprimé la disposition. Face à l'instance du Conseil des Etats, il a élaboré une proposition de compromis, qui ne mentionne pas un plafond de prix. Les sénateurs ont tacitement accepté ce compromis lundi.