La Chambre des cantons et celle du peuple sont d'accord sur les grandes lignes du projet. Elles butent en revanche sur le délai dans lequel tout changement relatif aux catégories de redevance doit être communiqué.
Le Conseil des Etats tient à ce que toute modification soit annoncée avec un préavis de sept ans afin de donner aux entreprises une meilleure sécurité de planification. La disposition doit aussi entrer en vigueur avant le reste, dès 2030 déjà.
Le National ne veut pas inscrire un tel délai dans la loi et demande suffisamment de flexibilité. Le Conseil des Etats a réaffirmé lundi sa position de justesse, par 24 voix contre 20, tout en précisant que ce délai s'applique aux changements de la catégorisation des véhicules dans les catégories de redevance.