Les Bilatérales III revoient les règles relatives à la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a donc adopté plusieurs mesures nationales de protection, comme une clause de sauvegarde. Celle-ci doit pouvoir être activée sur la base de critères indiquant la présence de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social.
Les sénateurs ont complété les instruments avec une taxe d'immigration. Celle-ci doit s'élever à au moins 4000 francs pour les ressortissants de l'UE exerçant une activité salariée qui travaillent comme indépendants et qui n'ont pas d'activité lucrative en Suisse. Concernant les membres de la famille, les personnes majeures venues en Suisse au titre du regroupement familial doivent être soumises à une taxe d'au moins 2000 francs.
Les recettes de cette taxe doivent être redistribuées à la population. Elle doit aussi s'appliquer aux ressortissants de pays tiers dès que la clause de sauvegarde est activée.
Scepticisme
La gauche, certains élus bourgeois romands et le Conseil fédéral n'étaient pas convaincus par cette taxe, même s'ils ne s'y sont pas officiellement opposés. Flavia Wasserfallen (PS/BE) a douté des effets réels de cette nouvelle mesure autant pour les entreprises que pour les employés.
Pascal Broulis (PLR/VD) a parlé d'une taxe "anti-libérale" qui crée de la bureaucratie, alors que les accords visent justement une meilleure prospérité économique et de meilleurs échanges entre partenaires internationaux. Ce camp a tenté d'exclure de la mesure au moins les membres de la famille, sans succès.
Plus largement, la Chambre des cantons a soutenu la législation de mise en œuvre relevant du droit des étrangers. Elle a ajouté que le gouvernement devait examiner chaque année s'il y a lieu de recourir à cette clause. Elle a encore accepté d'autres durcissements, en matière de contrôle, de présentation d'un extrait de casier judiciaire et de limitation de certains droits en cas de perception de prestations de l'aide sociale ou du chômage.
Protection des salaires en bonne voie
Le Conseil des Etats a en revanche suivi le gouvernement jusque-là sur la protection des salaires. Cette discussion a dû être interrompue, le ministre de l'économie Guy Parmelin ayant dû quitter le débat en raison d'un autre engagement.
Les accords avec l'UE prévoient un accès plus facile au marché du travail suisse pour les citoyens de l'UE. Cela a suscité des craintes de dumping salarial et de concurrence déloyale dans le pays, si des entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse proposent des rémunérations basées sur leurs standards nationaux. Ce alors que les salaires sont généralement plus élevés en Suisse, notamment en raison du coût de la vie.
En collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, le Conseil fédéral a donc adopté quatorze mesures pour protéger les salaires sur le territoire national. Celles-ci complètent le dispositif de protection négocié avec l'UE dans l'accord actualisé sur la libre circulation des personnes, qui comprend des principes, des exceptions et une clause de non-régression.
Pierre-Yves Maillard (PS/VD), président de l'Union syndicale suisse, a salué ce dispositif, dont les points n'étaient pas garantis au début des négociations. Fabio Regazzi (Centre/TI), président de l'Union suisse des arts et métiers, a aussi apporté son soutien, rappelant que l'aval de certains partenaires sociaux à l'ensemble était en jeu. Il a demandé de "voter en connaissance de cause" sur ce compromis "intensément négocié".
Guy Parmelin a aussi enjoint de ne pas toucher à l'ensemble du paquet, parlant de "fine mécanique négociée". Le dispositif ne doit pas être torpillé, a abondé Benedikt Würth (Centre/SG).
"Mesure 14" sur le balan
Le Conseil des Etats a pour l'instant suivi le Conseil fédéral partout en matière de protection salariale, alors que la commission préparatoire proposait de s'écarter du projet sur deux points. M. Parmelin a averti que ces décisions s'opposaient au résultat des négociations avec l'UE. Il a eu gain de cause.
Le sort de "la mesure 14", visant à mieux protéger les salariés en cas de licenciement, sera tranché mercredi. En commission, cette mesure controversée a été refusée. La gauche montera au créneau pour défendre cette demande des syndicats.
Transport terrestre et aérien
Les sénateurs ont encore discuté de dispositions relatives au transport terrestre et aérien. Ils ont adhéré à toutes les propositions du Conseil fédéral, apportant en outre une précision dans le domaine de la concurrence.
Une ouverture contrôlée du transport ferroviaire international de voyageurs est prévue. Dans le transport routier transfrontalier, plusieurs exceptions restent protégées. Quant au transport aérien, la Suisse a réussi à obtenir l'échange des droits de cabotage, qui offre aux compagnies aériennes suisses le droit de proposer des vols intérieurs dans n'importe quel pays de l'UE. La réciproque est valable pour les transporteurs européens.