Les sénateurs avaient trois concepts sur leur pupitre: le référendum facultatif à la majorité simple du peuple, le référendum obligatoire "sui generis" à la double majorité du peuple et des cantons ainsi que l'ancrage du paquet d'accords dans la Constitution. Cette dernière proposition, de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, nécessite aussi un référendum obligatoire à la double majorité.
Au grand dam de la gauche, d'une partie du PLR et du Centre ainsi que du Conseil fédéral, les sénateurs ont opté pour le référendum obligatoire "sui generis". Cette option permet, dans des cas exceptionnels, de soumettre un traité international au vote du peuple et des cantons même si ce traité ne remplit pas explicitement les obligations constitutionnelles d'un vote à la double majorité.
Les représentants des petits cantons alémaniques ont pesé dans le vote en faveur de la double majorité, au détriment des élus des cantons peuplés et des cantons romands. Dans la foulée, le Conseil des Etats a aussi accepté la proposition de la commission. Le National devra se prononcer sur les deux options.
L'initiative parlementaire de la commission introduit dans la Constitution une nouvelle disposition transitoire qui autorise l'approbation du paquet d'accords, malgré les règles constitutionnelles sur la gestion autonome de l'immigration. Le paquet prévoit en effet des adaptations de la libre circulation des personnes.
Rôle du Parlement et protection salariale
Un des arguments-phares avancés pour défendre le vote à la double majorité concernait la reprise dynamique du droit européen, qui garantit la validité continue des accords d'accès au marché intérieur de l'UE. Les sénateurs ont craint un renforcement des pouvoirs du Conseil fédéral et de l'administration.
Ils ont donc décidé d'accorder à l'Assemblée fédérale un plus grand rôle dans les différentes phases de cette reprise dynamique du droit. Une des mesures consiste à créer une antenne des services du Parlement chargée à Bruxelles de suivre de près le processus législatif de l'UE dès ses premières phases.
Dans les autres décisions du jour, le Conseil des Etats s'est rallié au gouvernement. Alors que la commission préparatoire l'avait rejetée, il a validé la mesure controversée visant à mieux protéger les représentants des travailleurs en cas de licenciement, dans le train de mesures garantissant la protection des salaires. Le soutien des partenaires sociaux au paquet était en jeu.
Le Conseil fédéral avait adopté ce train de mesures pour protéger les salaires sur le territoire national, face aux craintes de dumping salarial et de concurrence déloyale dans le pays. Les accords avec l'UE prévoient en effet un accès plus facile au marché du travail suisse pour les citoyens de l'UE.
Egalité de traitement pour les taxes d'études
Les sénateurs ont encore accepté que les étudiants ressortissants de pays de l'UE inscrits dans les écoles polytechniques fédérales bénéficient du même traitement que les étudiants helvétiques en matière de taxes d'études. Les Suisses bénéficieront aussi d'une égalité de traitement quand ils partiront étudier dans un pays de l'UE.
La commission préparatoire proposait d'étendre ce principe d'égalité de traitement aux étudiants de l'AELE venant en Suisse. La Chambre des cantons a refusé cette extension.
Elle a encore approuvé trois crédits d'engagement relatifs à la cohésion, d'un total de 3,3 milliards de francs pour les années 2030 à 2036. Concrètement, la Suisse doit verser des contributions à Bruxelles pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE.
Pour cette période de sept ans, le premier crédit d'engagement se monte à deux milliards de francs. Le deuxième, spécialement destiné au domaine de la migration, s'élève à 273,4 millions. Le dernier, à hauteur d'un milliard, est un engagement supplémentaire unique.
Encore Erasmus+ et la partie "développement"
Plus largement, les sénateurs ont validé la stabilisation et l'actualisation des accords existants dans les domaines du transport aérien et terrestre, du commerce des produits alimentaires, de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (ARM) et de la libre circulation des personnes.
Ils ont aussi donné leur feu vert à l'association suisse aux programmes de recherche de l'UE: Horizon Europe et Erasmus+ en premier lieu, mais aussi des programmes en matière de recherche nucléaire, de développement de capacités numériques stratégiques et de collaboration spatiale.
Enfin, le Conseil des Etats a approuvé la nouvelle loi sur la coopération administrative dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, y apportant quelques légères modifications. Il a également donné son aval au protocole entre la Suisse et l'UE sur la coopération parlementaire entre l'Assemblée fédérale et le Parlement européen.
L'examen de la partie "stabilisation" est à bout touchant. Mais après déjà plus de vingt heures de débats, le Conseil des Etats n'a toujours pas fini sa discussion. Il se prononcera jeudi sur le crédit d'engagement de 192,6 millions de francs pour Erasmus+, accepté de justesse en commission. Il débattra aussi de la partie "développement", avec les accords sur la sécurité alimentaire et sur la santé.