Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Rapport du Conseil fédéral du 30.10.1991 (FF 1992 I, 18 / BBl 1992 I, 19)

Situation initiale

Pour l'engagement et les activités de la CEP DMF, voir la rétrospective de la précédente législature (p. 13 & ss).

Peu de temps avant la clôture des travaux de la CEP DMF, on a appris que des organisations de résistance existaient dans divers pays européens, organisations soumises en partie du moins à une direction centrale de l'OTAN. Des présomptions sont apparues selon lesquelles la Suisse, elle aussi, pouvait être liée à ces organisations de résistance étrangères ou à leur organe directeur de l'OTAN. La CEP DMF a examiné cette question peu avant la clôture de ses travaux ; il ne lui a cependant plus été possible d'inclure ses conclusions dans le rapport. Le peu de temps qui restait à disposition n'a pas permis d'élucider l'état de fait intégralement. C'est la raison pour laquelle, le Conseil fédéral a été chargé par voie de motion d'ouvrir une enquête et de faire rapport au Parlement.

Le Conseil fédéral a chargé le juge d'instruction neuchâtelois Pierre Cornu de procéder aux élucidations requises dans le cadre d'une enquête administrative. Le condensé des conclusions figure dans le rapport du Conseil fédéral du 30 octobre 1990. Le rapport aboutit à la conclusion que P-26 ne faisait partie ni de Gladio ni d'une autre organisation de résistance internationale. Quoi qu'il en soit, des relations étroites existaient avec des services britanniques, qui en savaient plus sur la résistance suisse que le Conseil fédéral.

La CEP DMF est parvenue à une appréciation de l'état de fait fondamentalement analogue à celle du Conseil fédéral. Elle a estimé cependant qu'en raison des possibilités restreintes de l'enquête, elle était dans l'incapacité de procéder à une évaluation définitive.

Délibérations

Alors que le Conseil des Etats a pris connaissance du rapport sans grande discussion, le Conseil national a été confronté à une proposition de renvoi des socialistes qui demandaient que certains points soient élucidés, notamment concernant le rôle de la CIA et des USA dans l'édification de P-26, la position de cette organisation dans le réseau des organisations de résistance européennes et la problématique de la neutralité. Cette proposition a été rejetée par 96 voix contre 38.

Bericht des Bundesrates vom 30.10.1991 (BBl 1992 I, 19 / FF 1992 I, 18)

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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