Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Vue d'ensemble

Parlament

90.254 Initiative parlementaire (Bureau CN) Vote électronique au Conseil national
92.402 Initiative parlementaire (Commission 90.228) Bâtiment du Parlement. Agrandissement
92.406 Initiative parlementaire (Bureau CE). Arrêté fédéral sur les Services du Parlement. Complément
93.083 Système de recherche de personnes pour le Conseil national
Système de recherche de personnes pour le Conseil des Etats 94.010 Système de recherche de personnes pour le Conseil des Etats
93.442 Initiative parlementaire (Bureau CN). Contributions aux groupes. Augmentation
94.409 Initiative parlementaire (Bureau CN). Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés
94.429 Initiative parlementaire (Bureau CN) Règlement du Conseil national. Modification
94.430 Initiative parlementaire (Bureau CN) Examen de rapports. Modification de la loi sur les rapports entre les Conseils
95.409 Initiative parlementaire (CIP-CE). Interventions personnelles. Développement et réponse par écrit
95.415 Initiative parlementaire (Bureau-CN). Règlement du Conseil national. Révision
95.416 Initiative parlementaire (Bureau-CN). Règlements des commissions. Abrogation

Contrôle parlementaire

89.243 Initiative parlementaire (CEP 89.006) Commission de gestion. Constitution d'une délégation
Ad 90.022 Rapport de la CEP DMF. Démobilisation de P-26
91.060 Suivi relatif à la CEP DFJP. Rapport des CdG
91.061 Suivi relatif à la CEP DMF. Rapport de la CdG/N
91.067 P-26 et relations avec l'étranger. Rapport du Conseil fédéral (90.022)
90.266 Initiative parlementaire (Commission CN 90.022).  Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement
90.268 Initiative parlementaire (Züger). Contrôle fédéral des finances. Révision de l'article 15 de la loi
90.273 Initiative parlementaire (Bonny). Procédure Cep.  Protection juridique des intéressés
92.405 Initiative parlementaire (Zimmerli). Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques
95.067 Institution d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la CEP

 

Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, et rapports des Commissions de gestion Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, et rapports des Commissions de gestion
Immunité des parlementaires et des magistrats
Assemblée fédérale (Chambres réunies)

Programme de législature

92.037 Programme de législature

Gouvernement

93.075 Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi
93.452 Initiative parlementaire. Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral (Commission des institutions politiques du Conseil national)

Administration / Personnel fédéral

91.012 Communication éléctronique dans l'administration fédérale
91.066 Loi sur la statistique fédérale (LSF)
91.074 Compensation du renchérissement au personnel fédéral
93.089 Personnel fédéral. Compensation du renchérissement
93.077 Statut des fonctionnaires. Révision partielle
93.126 Loi fédérale sur la métrologie. Modification (Swisslex)
94.055 Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Statut et tâches. Loi fédérale
94.070 Caisse fédérale d'assurance. Statut. Révision
voir aussi: Arrêté fédéral instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération (dans 94.090 Mesures urgentes d'assainissement au budget 1995)

Droits politiques

91.410 Initiative parlementaire (Zwingli). Initiatives populaires. Dispositions rétroactives
93.066 Législation sur les droits politiques. Révision partielle
93.303 Initiative cantonale du canton de Soleure. Nombre de signatures requis pour les référendums et les initiatives populaires

Structures fédéralistes

Constitutions cantonales. Garantie
Attribution de compétence au Tribunal fédéral
93.009 District bernois de Laufon. Rattachement au canton de Bâle-Campagne
93.430 Initiative parlementaire. Procédure relative aux initiatives des cantons. (Commission des institutions politiques du Conseil des Etats)
95.056 Vellerat. Transfert au canton du Jura

Jour de fête nationale férié

Jour de la fête nationale férié (initiative du 1er août). Initiative populaire 92.050 Jour de la fête nationale férié (initiative du 1er août). Initiative populaire
Fête nationale. Loi fédérale 94.089 Fête nationale. Loi fédérale

150e anniversaire de l'Etat fédéral

150e anniversaire de l'Etat fédéral et bicentenaire de la République helvétique. Commémoration 95.020 150e anniversaire de l'Etat fédéral et bicentenaire de la République helvétique. Commémoration

Droit

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision 91.034 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision
Droit international privé et procédure civile internationale. Conventions 92.023 Droit international privé et procédure civile internationale. Conventions
Initiative parlementaire (Guinand). Forme du testament olographe 92.418 Initiative parlementaire (Guinand). Forme du testament olographe
Code civil. Révision (Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale) 93.022 Code civil. Révision (Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale)
Procédure civile. Conventions internationales 93.074 Procédure civile. Conventions internationales

Protection de l'Etat

Documents du Ministère public de la Confédération. Consultation 91.062 Documents du Ministère public de la Confédération. Consultation
S.O.S. Pour une Suisse sans police fouineuse. Maintien de la sûreté intérieure. Initiative populaire et loi fédérale 94.028 S.O.S. Pour une Suisse sans police fouineuse. Maintien de la sûreté intérieure. Initiative populaire et loi fédérale

Protection des données

Protection des données. Loi 88.032 Protection des données. Loi

Droit de cité

90.257 Initiative parlementaire. Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de résidence (Ducret)
92.079 Naturalisation facilitée de jeunes étrangers

Egalité des droits entre hommes et femmes

92.077 Formulation non sexiste des textes législatifs
93.024 Egalité entre femmes et hommes. Loi

Droit pénal

89.234 Initiative parlementaire (Pini). Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale
93.012 Pacte international relatif à l'abolition de la peine de mort
91.032 CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres
92.029 Discrimination raciale. Convention et révision du droit pénal
92.068 Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation du produit du crime. Convention
93.058 CP et CPM. Punissabilité de l'organisation criminelle
94.005 Code pénal. Modification (Création d'un office central de lutte contre le crime organisé)
94.098 Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada. Ratification

Droit des étrangers

93.128 Droit des étrangers. Mesures de contrainte
voir aussi Arrêté du Conseil fédéral sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers (dans 94.090 Mesures urgentes d'assainissement au budget 1995)

Politique d'asile

94.061 Politique d'asile. Initiatives populaires
94.105 Procédure d'asile. Prorogation de l'arrêté fédéral

Commerce d'armes

91.406 Initiative parlementaire (Borel) Commerce d'armes. Contrôle fédéral

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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