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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
| 90.268 |
Initiative
parlementaire (Züger). |
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Parlamentarische
Initiative (Züger). |
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Contrôle fédéral
des finances. Révision de l'article 15 de la loi |
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Revision von Artikel
15 des Bundesgesetzes über die Eidgenössische Finanzkontrolle |
Rapport de la Commission de l'économie et des redevances
du Conseil national: 06.04.1992 (FF V, 829 / BBl V, 857)
Avis du Conseil fédéral: 15.06.1992 (FF V, 833 / BBl V, 861)
Situation initiale
La modification citée résulte de l’enquête menée
par la CEP DMF qui avait signalé, dans son rappport du 17 novembre 1990, des lacunes
considérables dans l’organisation et l’exécution des tâches du contrôle des
finances, tant sur le plan parlementaire que sur celui de l’administration. Le texte
de l’initiative proposant un nouvel article 15, 3e alinéa, légèrement modifié par
la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national chargée de
l’examen préalable, demande qu’à l’avenir, si le Contrôle fédéral des
finances constate des anomalies ou des manquements ayant une portée fondamentale ou une
importance financière particulière, il en informe, outre les services administratifs
intéressés, le chef de département responsable et le chef du Département fédéral des
finances.
Délibérations
| CN |
19.06.1992 |
OB 1992, 1196 |
| CE |
07.12.1992 |
OB 1992, 1162 |
| CN / CE |
18.12.1992 |
Votations finales (139:0 / 45:0) |
Les deux Chambres ont accepté la modification sans
discussion.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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