Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national: 25.08.1994 (FF 1995 I, 1098 / BBl 1995 I, 1120)
Avis du Conseil fédéral: 26.04.1995 (FF III, 355 / BBl III, 367)

Situation initiale

Déposée le 14 décembre 1990, cette initiative parlementaire vise à préciser et à améliorer la protection juridique des personnes concernées par la procédure des enquêtes parlementaires. Le Conseil national ayant décidé le 19 juin 1992 d'y donner suite, la Commission des institutions politiques a mis sur pied un projet en vue de la concrétiser.

Ce projet vise à compléter la loi sur les rapports entre les Conseils au moyen des éléments suivants:

• l'obligation de la CEP d'informer formellement et immédiatement les intéressés de leur statut de personnes directement concernées par l'enquête;
• les personnes appelées à fournir des renseignements doivent être rendues attentives à leur droit de refuser de déposer;
• le droit de faire appel à un avocat;
• la communication aux intéressés, dans la formulation même du rapport, de tous les reproches éventuels adressés à leur encontre;
• l'octroi aux intéressés d'un délai raisonnable afin de se protéger efficacement contre les conséquences éventuelles de l'enquête;
• le rapport doit rendre en substance les prises de position orales ou écrites des intéressés.

Délibérations

Le Conseil national a approuvé ce projet. En ce qui concerne la possibilité de faire appel à un avocat, il a adopté une proposition de minorité visant à étendre les droits de ce dernier.

Bericht der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates: 25.08.1994 (BBl 1995 I, 1120 / FF 1995 I, 1098)

Der Nationalrat stimmte der Vorlage zu. Bei den Bestimmungen über den Beizug eines Anwaltes obsiegte ein Minderheitsantrag, der die Rechte und Möglichkeiten des Anwaltes vergrösserte.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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