Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Délibérations

Un premier projet présenté par le Bureau du Conseil avait été rejeté en 1991 essentiellement pour des raisons de coûts (cf rétrospective de la législature 1987-1991, p. 11) et un deuxième projet avait également été rejeté en 1992 lors du vote sur l'ensemble. Bien que la nouvelle installation envisagée ne coûtât que 0,5 millions de francs, des arguments de politique financière avaient de nouveau été avancés. - La commission a alors proposé quelques modifications pour la seconde lecture. Elle a proposé un procédé technique qui doit garantir que personne ne pourra voter pour un député voisin absent. En outre, elle a suggéré une extension de l'utilisation: le nouveau système serait en règle générale utilisé pour tous les votes. Comme le vote debout serait supprimé, le vote de chaque député serait affiché sur un tableau. Tous les résultats des votes seraient enregistrés; des listes nominatives indiquant les votes individuels seraient publiées si 30 députés le demandaient, ainsi que pour les votes sur l'ensemble,les votes finals et les décisions sur la clause d'urgence.

Le Conseil national a refusé une proposition de non-entrée en matière de Ruf (D, BE), soutenue par les groupes PA et PRD ainsi qu'une partie du PDC, proposition fondée principalement sur des raisons de coûts et de risque d'usage abusif. Lors de la discussion des détails, une proposition Poncet (L, GE), qui voulait accorder aux intéressés un droit de regard sur les résultats de vote enregistrés, a été refusée de justesse. La solution proposée par la commission a été approuvée lors du vote sur l'ensemble par 78 voix contre 51 et lors du vote final par 99 voix contre 67.

L'installation est en service depuis la session de printemps 1994.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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