Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Rapport du Bureau du Conseil national du 25.10.1995: BO CN 1995, 2004

Situation initiale

Par une initiative parlementaire du 23 juin 1995, Peter Hess a demandé l'institution d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions, CFP (95.412). Le Bureau a décidé, lors de ses séances du 25 août et du 18 septembre 1995 et après audition d'une délégation du Conseil fédéral, de soumettre au Conseil un arrêté fédéral sur l'institution de commissions d'enquête parlementaires conformément aux articles 55ss. LREC.

Le Bureau a pris acte des déclarations du Conseil fédéral. La majorité du Bureau ne s'est toutefois pas laissé convaincre que les mesures prises dans l'intervalle suffisent à régler les problèmes. Selon elle, le Parlement doit agir immédiatement, vu l'ampleur de l'incertitude des assurés et du public, et faire usage de son instrument de haute surveillance le plus rigoureux, à savoir l'institution d'une commission d'enquête parlementaire. Il doit déterminer les responsabilités au niveau politique des dysfonctionnements persistants auprès de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) et exercer des pressions sur le Conseil fédéral afin que celui-ci reconnaisse la gravité du problème et s'emploie à le résoudre. La minorité du Bureau a reconnu l'existence de problèmes de taille dans la gestion de la CFP. Toutefois, d'après elle, une commission d'enquête parlementaire ne permettrait pas de résoudre les problèmes soulevés, qu'il s'agisse de l'information ou de l'organisation. Elle ne juge pas nécessaire l'institution d'une commission d'enquête parlementaire, des organes de contrôle parlementaires ayant déjà été chargés d'enquêter à ce sujet. Ceux-ci ont reçu du Département fédéral des finances tous les documents requis, en sorte qu'il est inutile de recourir aux droits particuliers dont jouissent les commissions d'enquête parlementaires (p. ex. audition de témoins). Le Bureau propose au Conseil, par 7 voix contre 6, l'institution d'une commission d'enquête parlementaire.

Délibérations

Le Conseil national a décidé par 93 voix contre 68 d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral visant à nommer une commission d'enquête parlementaire. Dans le cadre du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 87 voix contre 63, malgré l'opposition des députés PS, Verts et AdI/PEP.

Au Conseil des Etats, Otto Schoch (R, AR) a proposé au nom du Bureau de reporter jusqu'à la session de printemps 1996 au plus tard la décision de nommer une CEP, le temps que la Délégation des finances et la Commisssion de gestion aient soumis au conseil un rapport complémentaire sur la question. Mais certains députés, et plus particulièrement Fritz Schiesser (R, GL), qui, en tant que président de la section concernée, s'était occupé depuis plusieurs années de la Caisse fédérale d'assurance, ayant rappelé la gravité de la situation et le peu de considération qu'il avait été fait de la haute surveillance du Parlement, le Conseil a décidé par 20 voix contre 19 de rejeter la proposition du Bureau. L'arrêté fédéral a été approuvé par 25 voix contre 7.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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