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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
| 92.418 |
Initiative parlementaire
(Guinand). |
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Forme du testament olographe
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Parlamentarische Initiative
(Guinand). |
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Form des eigenhändigen
Testament |
Rapport de la CAJ-CN: 10.5.1994 (FF III, 519 / BBl III,
516)
Avis du Conseil fédéral: 19.09.1994 (FF V, 594 / BBl V, 607)
Situation initiale
Selon l'initiative, le lieu de confection ne doit plus
être une condition de validité formelle du testament olographe (modification de l'art.
505, 1er al., CC). Par ailleurs, un acte ne sera plus annulé si la date, bien qu'inexacte
ou incomplète, ne joue aucun rôle déterminant pour juger de questions de droit
matériel, comme principalement la priorité entre plusieurs dispositions pour cause de
mort ou la capacité de disposer du testateur (modification de l'art. 520, 1er al., CC).
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a
proposé de reprendre la première partie de l'initiative et, pour la seconde partie, de
créer un nouvel article 520a CC, ce qui, sans rien changer au résultat, permettrait
une formulation plus précise.
Le Conseil fédéral s'est rallié à la solution
préconisée par la commission du Conseil national.
Délibérations
| CN |
19.03.1993 |
BO 1993, 535 (donner suite) |
| CN |
31.01.1995 |
BO 1995, 204 |
| CE |
13.06.1995 |
BO 1995, 593 |
| CN |
20.06.1995 |
BO 1995, 1389 |
| CN / CE |
23.06.1995 |
Votations finales (171:0 / 41:0) |
Après avoir décidé en mars 1993 de donner suite à
l'initiative, le Conseil national a examiné le projet de la commission compétente
en janvier 1995. Après brève discussion, il l'a approuvé tel quel.
Le Conseil des Etats s'est rallié sans enthousiame
à la décision du conseil prioritaire. Le rapporteur de la commission, Sergio Salvioni
(R,TI) a déclaré sa préférence pour la version originale proposée par Jean Guinand,
fût-ce pour des raisons purement esthétiques. Il a par ailleurs exprimé son étonnement
de voir l'Assemblée décider de mettre en chantier une modification du Code civil pour un
point finalement mineur, ajoutant cependant qu'il serait déraisonnable, au stade où se
trouvait déjà l'affaire, de rejeter l'amendement proposé. Le Conseil des Etats a
simplement décidé une modification d'ordre rédactionnel, à laquelle le Conseil
national n'a pas vu d'objection.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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