Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

92.023 Droit international privé et procédure civile internationale. Conventions
Internationales Privat- und Zivilprozessrecht. Abkommen

Message: 19.02.1992 (FF II, 1174 / BBl II, 1182)

Situation initiale

Le Conseil fédéral a examiné les conséquences que la nouvelle loi fédérale sur le droit international privé entraînera pour toutes les conventions multilatérales. Il est parvenu à la conclusion que, en tout, quatre réserves faites à quatre conventions, devraient être retirées. La commission approuve à l'unanimité le retrait de ces quatre réserves.

Délibérations

CE 04.06.1992 BO 1992, 388
CN 17.12.1992 BO 1992, 2693

Les deux Chambres ont adopté à l'unanimité le retrait de ces réserves.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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