Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Rapports de gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, et rapports des Commissions de gestion

Remarque liminaire

Le lecteur, qui comprendra sans peine qu'il nous soit impossible de rendre compte ici de manière exhaustive de l'activité des Commissions de gestion (CdG), trouvera donc simplement rappelés les principaux points débattus par les Chambres, et répertoriés les différents rapports à elles adressés par les CdG.

Au cours de la session d'été 1992, les Chambres ont approuvé à l'unanimité le rapport de gestion 1991, et elles ont pris acte pour cette même année du rapport consacré aux inspections effectuées et aux requêtes adressées à l'autorité de surveillance.

Au Conseil national, et dans le cadre du débat d'entrée en matière, le président de la commission Rolf Seiler (C, ZH) a rapporté sur les points suivants:

1. La nouvelle présentation du rapport de gestion;
2. La cohérence de l'action de l'administration fédérale dans l'accomplissement de ses différentes missions;
3. La politique régionale;
4. Les droits des commissions de gestion;
5. Les relations des commissions de gestion avec les autres commissions permanentes.

L'examen du rapport du Département militaire a été à l'origine d'un débat sur l'exportation de matériel de guerre, au cours duquel le rapporteur des CdG a notamment critiqué les exportations à destination de la Turquie. Le Conseil s'est violemment opposé au Conseil fédéral à l'occasion de l'examen du rapport du Département des finances, l'imposition des assurances de capitaux acquittés au moyen d'une prime unique valant au conseiller fédéral Otto Stich de dures critiques. L'examen du rapport du Département de l'économie publique a notamment suscité un débat sur les problèmes liés à l'application de la législation sur la protection des animaux, et celui du Département de justice et police, sur la politique d'asile.

Au Conseil des Etats, l'examen du rapport a entraîné un bref débat sur les retards intervenus dans la réalisation du projet "Rail 2000". Certains députés ont exprimé leur désapprobation concernant les activités de la Commission des banques et des juges suppléants du Tribunal fédéral.

Dans son Rapport du 10 avril 1992 concernant les inspections et les requêtes 1991, la Commission de gestion du Conseil national a informé les Chambres d'un problème lié à l'asile (le non-refoulement des délinquants irresponsables) et de la représentation des différentes communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération. La CdG du Conseil des Etats a pour sa part fait rapport sur la réorganisation du secteur de la construction dans la Confédération.

En 1992, les Conseils ont par ailleurs pris acte de rapports concernant les Lignes directrices des commissions de gestion (BO CN 1992, 239 / BO CE 1992, 484).

Au cours de la session d'été 1993, les Chambres ont approuvé à l'unanimité le rapport de gestion 1992, et elles ont pris acte pour cette même année du rapport consacré aux inspections effectuées et aux requêtes adressées à l'autorité de surveillance.

Comme l'année précédente, le Conseil des Etats est revenu sur le système des juges suppléants du Tribunal fédéral, qui, selon la CdG, n'aurait pas fait la preuve de son efficacité. Le Conseil a transmis au Conseil fédéral un postulat visant à examiner un remplacement des juges suppléants par des juges ordinaires. Concernant le Département fédéral de l'intérieur, Thomas Onken (S, TG) a rendu compte des problèmes rencontrés par l'Institut Paul-Scherrer, en indiquant que la fusion entre l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs (IFR) et l'Institut suisse de recherches nucléaires (ISN) n'aurait pas encore été parfaitement consommée. A propos du rapport du Département des finances, le rapporteur de la CdG Fritz Schiesser (R, GL) a rappelé les graves dysfonctionnements de la Caisse fédérale d'assurance.

Au Conseil national, le président de la commission Rolf Seiler (C, ZH) est revenu sur les questions de la présentation du rapport de gestion, sur les problèmes liés à la cohérence de l'action de l'administration, sur la réforme du gouvernement et sur les exportations de matériel de guerre. Karl Tschuppert (R, LU) a rapporté sur les travaux de la Délégation des commissions de gestion et sur les nouvelles lignes directrices applicables à cet organe. Concernant le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, le conseiller fédéral Adolf Ogi a notamment été critiqué au sujet du programme "Rail 2000". S'agissant du Département fédéral de l'Intérieur, Cyrill Brügger (S, FR) a rendu compte de l'évaluation de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage qui avait mis au jour des problèmes de coordination en matière de politique d'environnement.

Dans son Rapport du 6 avril 1993 concernant les inspections et les requêtes 1992, la CdG du Conseil des Etats a informé les Chambres de la fonction de planification et de coordination en matière de politique étrangère, tandis que la CdG du Conseil national a pour sa part fait rapport sur une requête concernant la mise en oeuvre de la loi sur la protection des animaux.

Pendant la session d'été 1993, les Conseils ont par ailleurs pris acte de rapports concernant les Lignes directrices de la délégation des commissions de gestion (BO CN 1993, 1197 / BO CE 1993, 391).

Le Conseil national a d'autre part pris acte le 16 juin 1993 d'un rapport de la CdG-CN consacré à la surveillance téléphonique de la Confédération. Il a adopté une motion aux termes de laquelle le Conseil fédéral a jusqu'à la fin de premier semestre 1995 pour réviser le Code pénal et les autres lois fédérales concernées de façon à tenir compte des conclusions dudit rapport. Le Conseil des Etats a transmis la même motion le 9 décembre 1993.

Le rapport de la CdG consacré aux difficultés rencontrées dans l'application de la législation sur la protection des animaux a été à l'origine d'un bref débat pendant la session d'hiver 1993. Le Conseil fédéral s'est vu transmettre un postulat de la CdG visant à mettre sur pied un schéma pour l'application des textes.

Au Conseil national, le président de la commission Heinz Schwab (V, BE) est revenu sur les problèmes de cohérence et de fixation des priorités dans l'administration fédérale. Le Conseil s'est par ailleurs penché sur un certain nombre de questions touchant la planification de la législature, la présentation du rapport de gestion et la sécurité sociale (concernant ce dernier point, à noter que, contrairement au souhait du Conseil fédéral, il a refusé le classement d'un postulat Allenspach visant à la définition d'un schéma global en matière de sécurité sociale). Parmi les autres sujets abordés: les produits sanguins, le foncier, la revitalisation de l'économie et le chômage. L'arrêté fédéral correspondant a été approuvé par 104 voix contre 1.

Au Conseil des Etats, le président de la commission Robert Bühler (R, LU) s'est exprimé dans le cadre du débat d'entrée en matière sur le contrôle de l'administration et sur la planification de la législature 1991-1995. Le Conseil a d'autre part refusé de classer un postulat Rhinow intitulé "Perspectives pour la Suisse". Parmi les autres sujets abordés, citons le recrutement de travailleurs étrangers, les coûts de la santé, la vérité des prix dans le domaine des transports, le mandat culturel confié à la SSR et la guerre civile au Rwanda, qui a été à l'origine d'un débat sur les critères à retenir pour le choix des pays prioritairement bénéficiaires de l'aide au développement. Le conseil a approuvé le rapport de gestion.

Les Conseils ont également approuvé le Rapport du 12 avril 1994 des Commissions de gestion sur les questions examinées en 1993 consacré notamment à l'inspection effectuée sur la planification et la gestion des locaux dans l'administration générale de la Confédération.

Au Conseil des Etats, le président de la Confédération Kaspar Villiger a fait le bilan de la législature et (en vertu de l'art. 102, ch. 16 cst) s'est exprimé pour la première fois sur l'état du pays. Il a rappelé les objectifs qui avaient été atteints, en soulignant qu'il restait encore beaucoup à faire dans certains domaines clefs. Il a ainsi indiqué que la politique de rapprochement avec l'Europe que menait le Conseil fédéral avait connu un coup d'arrêt brutal avec le non opposé par le peuple à l'EEE, et insisté sur les risques d'isolement politique que la Suisse courait en adoptant une attitude qui commençait à lasser un certain nombre de pays européens. Il a déploré le sentiment de malaise et de méfiance qui se faisait vaguement jour dans le pays, que certains exploitaient à des fins politiciennes, tout en exprimant la confiance en l'avenir que lui inspiraient la situation de la Suisse, qui n'était pas plus mauvaise qu'ailleurs, et la force du peuple suisse lui-même.

Outre les affaires ordinaires des commissions gestion, le Conseil national a lui aussi débattu de questions de fond touchant les institutions, les problèmes de société et l'avenir en général. Rolf Seiler (C, ZH) est revenu sur l'affaire Kabuga/Hunziker et sur les problèmes que rencontraient l'Office fédéral des réfugiés et la Commission de recours en matière d'asile. Concernant le Département des finances, certains députés ont demandé que soit créée une commission d'enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements qui continuaient d'entraver la bonne marche de la Caisse fédéral d'assurance.

Les Chambres ont par ailleurs pris acte du Rapport du 8 et du 23 mai 1995 concernant les activités des commissions de gestion en 1994. Elles ont également approuvé la version définitive des Lignes directrices du 20 janvier et du 7 avril 1995 des commissions de gestion, qui ont remplacé le règlement du 8 mai 1972 de la commission de gestion du Conseil national.

Rapports des Commissions de gestion et de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration : voir annexe H

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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