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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
| 93.442 |
Initiative parlementaire
(Bureau CN) |
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Contributions aux groupes.
Augmentation |
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Parlamentarische Initiative
(Büro NR) |
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Fraktionsbeiträge. Erhöhung
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Rapport du Bureau: 26.08.1993 (FF III, 745 / BBl III, 780)
Situation initiale
Le peuple ayant refusé en automne 1992 une extension de
l'infrastructure personnelle et une amélioration de l'indemnisation des parlementaires,
le Bureau du Conseil national a proposé, par la voix d'une initiative parlementaire, une
augmentation de 15 pour cent en termes réels des contributions allouées aux groupes, qui
n'ont pas été relevées depuis 1990. La contribution de base serait ainsi portée de
50'000 à 70'000 francs et la contribution fixe par député de 9'000 à 12'000 francs. En
même temps, le Bureau s'est prononcé contre une initiative parlementaire Stucky (R, ZG)
demandant une augmentation des indemnités personnelles des députés.
Délibérations
| CN |
23.09.1993 |
BO 1993, 1581 |
| CE |
06.12.1993 |
BO 1993, 898 |
| CN |
14.12.1993 |
BO 1993, 2361 |
| CN / CE |
17.12.1993 |
Votations finales (92:17 / 25:10) |
Le Conseil national a rejeté une proposition de
non-entrée en matière présentée par une minorité Steinemann (A, SG) ainsi qu'une
proposition Leuba (L, VD) qui demandait seulement la compensation du renchérissement, et
a approuvé l'arrêté par 71 voix contre 37.
Au Conseil des Etats, l'objet a trouvé un accueil moins
favorable. D'abord, il a fallu la voix prépondérante du président pour que le Conseil
puisse entrer en matière. Puis la Chambre haute a décidé, sur proposition de son Bureau
de ne compenser que le renchérissement. Le Conseil national s'étant rallié à cette
décision, les groupes recevront à l'avenir une contribution de base de 58'000 francs et
une contribution de 10'500 francs par député.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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