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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
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Initiative parlementaire
(Bureau CN) Réglementation en matière de prevoyance applicable aux députés |
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Parlamentarische Initiative
(Büro NR) Vorsorgeregelung für Parlamentsmitglieder |
Rapport du Bureau du Conseil national: 06.05.1994 (FF III,
1549 / BBl III, 1561 )
Avis du Conseil fédéral: 13.06.1994 (FF III, 1568 / BBl
III, 1578)
Situation initiale
Le nouveau régime de retraite propose le versement par la
Confédération à chaque député de 5000 francs par an au titre de la prévoyance. Ce
montant peut être touché soit sous forme de rente ou soit sous forme de prestation en
capital. La rente s'élève à 2000 francs par mois au plus et n'est versée qu'à partir
de 12 ans de mandat parlementaire. La réglementation proposée représentera une charge
de 3,7 à 5,9 millions de francs pour les finances fédérales, selon la formule
individuelle choisie par les membres des conseils.
Délibérations
| CN |
15.06.1994 |
BO 1994, 1088 |
| CE |
06.10.1994 |
BO 1994, 1055 |
Le Conseil national a rejeté à une nette majorité
quatre propositions de non-entrée en matière et de renvoi. Lors des débats, le Conseil
fédéral, qui s'était opposé à des dépenses supplémentaires, s'est heurté à un
désaveu indirect à deux reprises. Une proposition Pini (R, TI) visant à réduire le
traitement des magistrats de 30 pour cent n'a été rejetée que par 82 voix contre 39,
puis une proposition Hubacher (S, BS) demandant que la retraite des parlementaires soit
fixée à 12,5 pour cent de la retraite correspondante d'un conseiller fédéral après 12
ans de mandat a été acceptée contre toute attente. M. Hubacher ayant immédiatement
retiré sa proposition, le nouveau régime de prévoyance a été accepté par 94 voix
contre 31 et 91 voix contre 27. - Le Conseil national a ensuite classé une initiative
parlementaire Stucky (R, ZG) (93.432 Indemnités dues aux membres des conseils
législatifs).
Le Conseil des Etats a décidé la non-entrée en
matière sans opposition. Dans son rapport, le Bureau a émis l'avis qu'à l'heure
actuelle, les prestations de la Confédération versées au titre de la prévoyance des
parlementaires ne devaient faire l'objet d'aucune augmentation.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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