Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Rapport du Bureau du Conseil national: 11.11.1994 (FF 1995 II 604 / BBl 1995 II 642)

Situation initiale

Le Bureau du Conseil national propose d'apporter quelques modifications au Règlement du Conseil. Concernant les dispositions sur le système de vote électronique qui doivent être inscrites définitivement dans le règlement après la phase d'essai, le Bureau propose pour l'essentiel d'adopter la pratique actuelle. Comme jusqu'à présent, les résultats de vote ne seront pas tous publiés. En outre, dans l'article 82, le temps de parole est réduit de 15 à 10 minutes pour les portes-parole des groupes lors des débats d'entrée en matière; cette règle avait déjà été adoptée en 1991. Par ailleurs, le Bureau propose une nouvelle disposition selon laquelle il peut infliger un blâme au député qui enfreint gravement les règles de conduite auxquelles sont soumis les parlementaires, par exemple s'il ne respecte pas la confidentialité des séances ou la procédure de vote. Jusqu'à présent le Bureau n'avait pas le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires.

Délibérations

Le Conseil national a approuvé sans discussion les solutions proposées.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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