1. Politique d'Etat et ordre juridique
Message: 20.05.1992 (FF III, 861 / BBl III, 889) Situation initiale L'initiative populaire "pour un jour de la fête nationale fériéFehler! Textmarke nicht definiert. (initiative 1er août)" et l'initiative parlementaire "1er août. Jour de la fête nationale férié" (89.227) ont pour but d'insérer dans la constitution un article déclarant le 1er août jour de fête nationale férié. Se fondant sur l'avis du professeur Paul Richli, la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales estime que l'instauration d'un jour de fête nationale férié peut se faire par voie légale. En conséquence, elle a élaboré un projet de "loi sur la Fête nationale", qui institue un Premier Août férié et qui règle les modalités de la célébration; cette loi se fonde sur une compétence constitutionnelle implicite et tacite par la nature des choses. Le Conseil fédéral s'est jusqu'ici toujours exprimé avec retenue sur l'institution d'un jour de fête nationale sur tout le territoire de la Suisse. Trois raisons essentielles commandaient cette retenue: l'évolution de la fête nationale dans l'histoire suisse, le souci de fêter ce jour dans la dignité et la simplicité et, enfin, la volonté de respecter la structure fédérative de notre pays. Le Conseil fédéral est toutefois ouvert à l'idée d'instituer un jour de fête nationale férié. Mais, par souci de rester fidèle à sa politique réservée en la matière, il souhaite que la proposition soit soumise au peuple et aux cantons, et accorde dès lors sa préférence à l'initiative populaire. En même temps, il propose que le projet de loi fédérale sur la fête nationale, élaboré par la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, soit adopté comme loi d'exécution. Délibérations
Les deux conseils ont accepté l'initiative populaire déposée par les Démocrates suisses à l'issue d'une brève discussion. Bien que le but poursuivi par ceux-ci ait été de nature purement patriotique, leur proposition n'a guère été contestée, l'attrait d'un jour férié supplémentaire de même que le désir d'introduire une réglementation unitaire jouant un rôle non négligeable dans le processus de décision. Lors de la votation du 26 septembre 1993, 83,6 % des votants ont accepté l'initiative (voir annexe G). Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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