Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 23.10.1991 (FF IV, 991 / BBl IV, 1016)

Situation initiale

Le principal objet de l'arrêté fédéral est d'assurer le déroulement efficace de la procédure de consultation ainsi que le tri et la destruction rapides des documents superflus du Service de police du Ministère public de la Confédération qui sont placés sous la garde du préposé spécial au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Il convient d'abroger aussi vite que possible les mesures spéciales qui avaient dû être adoptées à la suite du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les événements survenus au Département fédéral de justice et police (DFJP).

Pour abréger la durée globale de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a cherché des variantes à la procédure prévue par l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat (ODSE). La consultation ne doit plus être autorisée sans restriction. Il convient de l'assujettir à des conditions précises, de manière à diminuer le nombre des demandes de consultation, sans affaiblir pour autant les droits légitimes des personnes concernées. Contrairement à l'ordonnance précitée, l'arrêté fédéral fait désormais dépendre la constitution du caractère vraisemblable d'un dommage causé à la personne concernée ou de l'utilité des documents dans une procédure.

La consultation des dossiers ne dépend pas d'un dépôt de la demande avant le 31 mars 1990. Toutes les personnes concernées qui remplissent les conditions précitées auront la possibilité d'exiger la consultation des documents. A l'issue de la procédure de consultation des fiches, l'ODSE sera abrogée. Les personnes qui ont présenté une demande de consultation du dossier avant le 1er avril 1990 n'auront pas besoin de rendre un dommage vraisemblable. Elles obtiendront d'office la consultation de leurs documents, pour autant que ceux-ci contiennent sensiblement plus d'informations que leur fiche.

Le tri, de même que la destruction ou l'archivage des documents superflus constituent d'autres objectifs de l'arrêté fédéral. Les documents dont le Ministère public de la Confédération n'a plus besoin devront être détruits après l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Délibérations

Partant du principe qu'une promesse doit être honorée, le Conseil des Etats s'est décidé, pour la consultation de dossiers dont le dépôt de la demande y relative a eu lieu avant le 1er avril 1990, en faveur d'une solution plus généreuse que celle du Conseil fédéral. Les requérants dont le dossier d'après le préposé spécial ne contient pas plus d'informations que la fiche, doivent aussi disposer du droit d'insister sur leur demande de consultation. Celui qui a déposé sa demande après le 1er avril 1990 ne doit pouvoir, comme le propose le Conseil fédéral, consulter son dossier que s'il peut rendre plausible un dommage subi.
Le Conseil des Etats n'a pu se rallier à la proposition selon laquelle le préposé doit ordonner la destruction de documents superflus pour les activités futures en matière de protection de l'Etat et qui ne représentent pas d'intérêt pour la recherche historique. Le Conseil des Etats a en l'occurrence écouté les objections des chercheurs et a décidé que tous les documents qui n'étaient plus utilisés à des fins de protection de l'Etat devaient être archivés et bloqués pendant 50 ans au lieu de 35 ans comme c'est ordinairement le cas. Cependant, ce même Conseil des Etats, pour des raisons de protection de la personnalité, a ménagé aux personnes fichées le droit d'exiger la destruction des documents les concernant.

La majorité du Conseil national s'est largement ralliée à cette décision - à l'exception du droit individuel à la destruction de documents.

Sur la proposition de la minorité bourgeoise emmenée par Jean-François Leuba (L, VD), le plénum a décidé, par 75 voix contre 71 de privilégier une solution largement restrictive - encore plus que celle du Conseil fédéral. Cette proposition prévoyait en effet que ne devaient être autorisés à consulter leur dossier, que les personnes qui pouvaient rendre plausible qu'elles avaient subi un dommage matériel ou immatériel en raison de la mise en fiche. Pour principal motif contre un consultation libérale, on a invoqué les coûts élevés (60 à 80 millions de francs). S'agissant de l'archivage, le Conseil national s'est rallié au Conseil des Etats, mais il a supprimé la possibilité de détruire des documents sur proposition des intéressés.

Lors de la procédure de règlement des divergences, le Conseil des Etats a renoncé au droit des particuliers d'exiger la destruction des documents les concernant. En ce qui concerne la consultation des documents, les deux conseils ont, lors du premier tour, maintenu leur position. Au Conseil national, une majorité, constituée des groupes UDC, L et PA ainsi qu'une nette majorité du PRD et une courte majorité du PDC et des DS/Lega, s'est exprimée, par un vote à l'appel nominal, en faveur du maintien de la solution restrictive. A la recherche d'un compromis, le Conseil des Etats a ensuite proposé que ce droit soit fondamentalement accordé à 28'000 personnes fichées, qui avaient exigé avant le 1er avril 1990 de consulter leur fiche aussi bien que tout dossier éventuel les concernant. Il a ainsi été renoncé à la proposition onéreuse du Conseil fédéral d'élucider la question de savoir si un dossier contenait considérablement plus d'informations que la fiche. En revanche, il y a lieu de demander aux requérants si et pour quelles raisons ils entendent maintenir leur demande. Dans ce cas cependant, il revient au préposé spécial de trancher sur la plausibilité de cette motivation. Le Conseil national s'est rallié à cette solution.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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