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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
| 93.074 |
Procédure civile. Conventions
internationales |
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Zivilprozess. Internationale
Übereinkommen |
Message: 08.09.1993 (FF III, 1185 / BBl III, 1261)
Situation initiale
La Suisse travaille depuis 1973 au développement et à la
modernisation du droit international privé et de la procédure civile. Après l'entrée
en vigueur de la loi fédérale sur le droit international privé et de la Convention de
Lugano, le Conseil fédéral envisage aujourd'hui de ratifier quatre conventions dans le
domaine de l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.
Ces quatre textes règlent notamment les questions
concernant les significations et notifications en matière civile et commerciale,
l'assistance judiciaire pour l'obtention des preuves en matière civile et commerciale,
l'assistance judiciaire gratuite ainsi que la mise à disposition de voies de transmission
simplifiées au niveau international pour les demandes d'assistance judiciaire.
Chacune des quatre conventions contribue considérablement
à l'harmonisation du droit au niveau européen et favorise grandement la coopération
entre Etats, par le biais, notamment, des améliorations qu'elles apportent sur les plans
de l'organisation et de la procédure.
Malgré certaines difficultés d'application en ce qui
concerne les Etats-Unis, la ratification de ces quatre textes permettra également de
faciliter de manière non négligeable les opérations d'assistance judiciaire avec les
pays de "common law".
Délibérations
| CE |
03.03.1994 |
BO 1994, 75 |
| CN |
09.06.1994 |
BO 1994, 968 |
Le Conseil des Etats n'a pas suivi une proposition Schmid
(C, AI) visant à refuser la ratification des deux Conventions de La Haye de 1965 et de
1970 (transmission de documents et obtention de preuves à l'étranger). Le conseil a donc
adhéré aux arguments du message selon lequel une ratification servait les intérêts de
la Suisse malgré les réserves émises à l'encontre de la pratique judiciaire
américaine. Le Conseil national a approuvé le projet sans opposition.
Legislaturrückblick 1991-1995 - © Parlamentsdienste Bern
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