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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
| 95.415 |
Initiative parlementaire
(Bureau-CN). |
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Règlement du Conseil
national. Révision |
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Parlamentarische Initiative
(Büro-NR). |
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Geschäftsreglement des
Nationalrates. Änderung |
Rapport du Bureau du Conseil national: BO CN 1995, 2142
Situation initiale
Le Bureau propose plusieurs modifications du règlement du
Conseil national. Après avoir procédé à un bilan du système des commissions en
vigueur depuis 1991, il propose notamment de mettre fin au système des suppléances de
façon qu'à l'avenir, ce soient les groupes qui, au cas par cas, choisissent le
remplaçant d'un député ne pouvant assister à une séance de commission. Cette
réglementation ne sera pas applicable toutefois aux commissions de gestion, dont les
membres, comme par le passé, ne pourront se faire remplacer. Le Bureau propose par
ailleurs un certain nombre de modifications mineures touchant l'Heure des questions et le
temps de parole accordé aux rapporteurs, dont il est prévu qu'ils disposeront de
20 minutes en tout.
Délibérations
| CN |
02.10.1995 |
BO 1995, 2142 |
| CN |
06.10.1995 |
Votation finale (177:0) |
Le Conseil national a approuvé sans discussion les
modifications proposées.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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