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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
| 95.409 |
Initiative parlementaire
(CIP-CE). Interventions personnelles. |
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Développement et réponse par
écrit |
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Parlamentarische Initiative
(SPK-SR). |
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Schriftliche Begründung und
Beantwortung von Vorstössen |
Rapport de la Commission des institutions politiques:
19.05.1995 (FF III, 1385 / BBl III, 1461)
Avis du Conseil fédéral: 05.09.1995 (FF III, 1390 / BBl III, 1467)
Situation initiale
La Commission des institutions politiques propose de
recourir à la forme écrite pour les interventions personnelles (développement et
réponse). Une telle procédure se traduirait d'abord par un gain qualitatif dans la
mesure où, d'une part, le Conseil fédéral pourrait rédiger sa réponse en ayant
connaissance du développement de l'intervention, et où, d'autre part, les membres du
conseil, ayant pris connaissance de cette réponse, pourraient mieux se préparer au
débat. Cette nouvelle procédure constituerait par ailleurs un facteur et de transparence
et d'efficacité, et elle placerait tous les députés sur un pied d'égalité. Au Conseil
des Etats, les interventions sur lesquelles il y a unanimité continueront toutefois de
pouvoir être discutées, contrairement à ce qui est le cas au Conseil national.
Délibérations
| CE |
21.09.1995 |
BO 1995, 890 |
| CE |
06.10.1995 |
Votation finale (44:0) |
Le Conseil a approuvé sans discussion les modifications
proposées.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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