1. Politique D'Etat et ordre juridique
Message: 02.03.1992 (FF III, 265 / BBl III, 269) Situation initiale La convention complète le paquet concernant les droits de l'homme dans un domaine important. Comptant 130 Etats parties, cette convention est l'une des mieux acceptées à l'échelon universel. Elle interdit la discrimination raciale et contraint les Etats parties à prendre diverses mesures pour la combattre et empêcher son développement. Elle exige notamment l'enregistrement dans le droit pénal de certains actes discriminatoires. Afin de tenir compte de ces exigences, le Conseil fédéral propose de compléter le Code pénal et le Code pénal militaire par une disposition qui rende punissable les atteintes à la dignité humaine et le refus de fournir des prestations de caractère public, pour des raisons racistes. Grâce à cette révision du droit pénal, le système juridique suisse est largement conforme aux exigences de la convention. Délibérations
Au Conseil national, le Parti des automobilistes et les Démocrates suisses ont combattu la révision du droit pénal. Walter Steinemann (A, SG) a qualifié cette norme pénale de "loi anti race blanche". Mais l'aile la plus à droite du conseil était seule dans son opposition au projet. Au cours des débats, il est apparu que l'interdiction de discriminer pour les prestations de caractère public ne devait pas s'appliquer aux contrats d'engagement et de bail. Pour compléter cette disposition, le Conseil national a décidé de créer un service d'arbitrage (ombudsman) et a incité le Conseil fédéral à instituer une commission contre le racisme. Le Conseil des Etats a adopté les deux projets du Conseil fédéral sans opposition. Il a cependant rejeté, par 21 voix sans opposition, la loi fédérale concernant la création d'un service d'arbitrage (ombudsman) contre le racisme, décidée par le Conseil national en procédure d'urgence, c'est-à-dire sans consultation du Conseil fédéral. Il a en outre adopté un postulat par lequel le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de créer un tel service. - Puis, le Conseil national a encouragé l'institution d'un même service par voie de motion, ce que la Chambre haute a rejeté en arguant qu'il y avait d'abord lieu de déterminer la nécessité et la fonction d'un tel service. Plusieurs comités ont déposé une demande de référendum contre ce projet. Dans la votation populaire du 25 septembre 1994, il a été adopté de justesse (voir annexe G). Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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