1. Politique d'Etat et ordre juridique
Message: 19.08.1992 (FF VI, 8 / BBl VI, 9) Situation initiale Les instruments internationaux actuellement en vigueur, notamment la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ne traitent qu'incomplètement de la confiscation des produits du crime. Une nouvelle convention, consacrée spécialement à ce problème et au thème du blanchissage d'argent qui lui est lié, a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe avec la participation active de la Suisse. Elle s'inscrit directement dans la ligne d'autres instruments comme la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, mais aussi les Recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux de 1990. La Convention définit, dans une première partie, un standard national minimum en matière de mesures d'investigation, de séquestre et de confiscation. Elle oblige d'autre part les Etats membres à conférer le caractère d'infraction pénale aux actes de blanchissage d'argent. Enfin, s'appuyant sur ces dispositions, la Convention tend à assurer la coopération internationale en matière d'investigation, de séquestre et de confiscation définitive. Pour autant que la Suisse, lors de la ratification, formule les réserves envisagées, le droit suisse actuel est en mesure de satisfaire aux exigences de la Convention. Délibérations
Les deux Chambres ont approuvé la ratification. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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