Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 30.06.1993 (FF III, 269 / BBl III, 227)

Situation initiale

En proposant une nouvelle norme pénale sur l'organisation criminelle, un droit de confiscation entièrement révisé ainsi que la création d'un droit de communication en faveur du financier, le présent message entend offrir ces moyens légaux supplémentaires. La nouvelle disposition relative à l'organisation criminelle (art. 260ter) permet de réprimer la participation à une organisation criminelle ou le soutien d'une telle organisation. La révision du droit de la confiscation (art. 58ss.) entend garantir un accès plus efficace aux valeurs patrimoniales acquises par des moyens délictueux. Le nouveau alinéa 2 de l'article 305ter CP confère au financier le droit de faire part aux autorités suisses de ses soupçons quant à l'origine criminelle de certaines valeurs patrimoniales. En vertu du droit en vigueur, une démarche dans ce sens peut constituer une violation du secret professionnel; inversement, s'il omet de communiquer de tels renseignements aux organes de poursuite pénale, le financier peut se rendre coupable de blanchissage d'argent.

Délibérations

Le Conseil des Etats a approuvé dans une large mesure le projet du Conseil fédéral. Il a par ailleurs rejeté nettement une proposition Morniroli (D, TI) demandant l'introduction du principe des "repentis". Le projet n'a pas non plus rencontré d'opposition au Conseil national. Celui-ci a refusé une proposition de minorité, déposée par la gauche, qui demandait le remplacement du droit du financier de communiquer ses soupçons quant à l'origine criminelle de certaines valeurs patrimoniales par une obligation d'informer. M. Koller, conseiller fédéral, a décrit les différentes fonctions du droit de fournir des renseignements et de l'obligation de fournir des renseignements et a renvoyé à la loi sur le blanchissage d'argent actuellement en projet, dans laquelle le Conseil fédéral prévoit d'introduire une obligation d'informer en cas de fortes présomptions.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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