Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 03.11.1993 (FF IV, 262 / BBl IV, 249)

Situation initiale

Le Conseil fédéral propose, au vu de l'accroissement considérable du déficit des finances fédérales, de modifier, à titre de mesure immédiate, l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral, de sorte qu'en 1994 et 1995, il soit tenu compte, lors de la fixation de la compensation du renchérissement, non seulement du coût de la vie, mais encore de la situation économique et de l'état des finances fédérales.

Délibérations

Le projet d'arrêté fédéral a obtenu l'approbation du Conseil des Etats, ceci malgré l'opposition des socialistes (Thomas Onken (TG) et Gian-Reto Plattner (BS)) et des deux députés tessinois (Sergio Salvioni (R) et Giorgio Morniroli (D)). Au Conseil national également, les socialistes sont restés minoritaires avec une proposition de ne pas entrer en matière qui a été rejetée par 106 voix contre 43. Le Conseil national entendait tout d'abord aller plus loin et autoriser le Conseil fédéral à ne pas verser la compensation du renchérissement aux hautes classes de revenu. Il s'est finalement rallié au Conseil des Etats, aux yeux duquel la disposition prévoyant la prise en compte des aspects sociaux, insérée dans l'arrêté fédéral, permettait déjà une telle option. Les deux conseils ont donc adopté la clause d'urgence malgré la résistance des partis de gauche et de la Ligue des Tessinois.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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